Chapitre 1
LE QUIPROQUO
DE LA PUBLICATION
DES DECRETS RELATIFS
AUX RENSEIGNEMENTS
GÉNÉRAUX
La publication au Journal officiel du 1er mars 1990 de deux décrets du
27 février autorisant les Renseignements Généraux à mettre en mémoire des
données sensibles et à tenir un fichier automatisé du terrorisme devait provoquer une
vive polémique et un tollé général dans l'opinion. Le Gouvernement s'est vu
reprocher de vouloir porter atteinte aux libertés individuelles et la CNIL, de l'aider
dans cette opération de mise en fiches. Très rapidement, cette polémique devait
laisser place à une appréciation plus raisonnée et plus équitable après cependant
que le Gouvernement, pour calmer les esprits et l'agitation médiatique, ait dû
annuler le 3 mars, les décrets incriminés.
Toute cette affaire repose sur un malentendu sur lequel il convient de revenir
dans la mesure où, bien que la CNIL en soit sortie renforcée, des interrogations et des
doutes peuvent encore subsister dans l'opinion. Le malentendu repose sur deux
appréciations erronées de la portée de la publication des décrets. On a cru d'une part,
que le Gouvernement donnait aux Renseignements Généraux des possibilités
nouvelles de fichage des individus alors qu'il s'agissait en fait, de réglementer des
pratiques déjà existantes. D'autre part, on a considéré cette publication comme une
formalité faisant partie de la routine administrative alors qu'il s'agissait de rendre pour
la première fois publiques et transparentes, les caractéristiques des fichiers les plus
sensibles et les plus secrets de la police. Un progrès juridique, à savoir l'encadrement
et la transparence des fichiers les plus dangereux pour les libertés individuelles, a été
paradoxalement perçu, du moins dans un premier temps, comme une opération
liberticide. La publication des décrets à l'origine de ces débats a été obtenue grâce à
l'action de la CNIL. Quatre ans plus tôt, en mars 1986, des décrets concernant
d'autres fichiers sensibles des ministères de la Défense et de l'Intérieur n'avaient
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