logue, dans ses finalités, les informations traitées, les destinataires
et la durée de conservation, au système AUDASS-Aide sociale, mais
pour lequel les équipements informatiques utilisés devraient être
situés directement dans les locaux des directions départementales
de l'action sanitaire et sociale. La Commission a précisé que cette
modification du lieu d'implantation des fichiers automatisés de
l'aide sociale présenterait de meilleures garanties quant à la confidentialité des données traitées.
b) La sous-traitance :
Vis-à-vis du secteur privé — dont le concours pour AUDASSEnfance était implicitement exclu — le ministère sollicitait de la
Commission pour AUDASS-Aide sociale l'autorisation de faire appel
à des façonniers. Ces façonniers seraient chargés, à partir du fichier
magnétique, d'établir des microfiches résumant la situation administrative des bénéficiaires de l'aide sociale (identité, numéro du
dossier, avantages accordés). L'administration invoquait un motif qui
rendait l'opération inévitable : elle ne possédait actuellement-pas de
matériels lui permettant d'établir des microfiches.
C—
DÉCISION
La Commission a admis cette possibilité de recours ponctuel,
mais a demandé à l'administration de prendre toutes les mesures
nécessaires pour garantir le caractère confidentiel des informations.
Le projet de convention type à passer avec les sous-traitants devra
être soumis à la Commission.
La Commission a, le 29 juin 1982, émis un avis favorable sous
les réserves précisées ci-dessus.
A la date de clôture du présent rapport, l'acte réglementant ce
traitement n'avait pas encore été publié.
8. Avis relatif au traitement automatisé de la facturation détaillée du
téléphone.
A—
SAISINE
La mise en place par le ministère des PTT d'un système de facturation détaillée du téléphone vise à remédier au problème de la
contestation par les usagers de leurs factures téléphoniques, en
leur fournissant un justificatif détaillé de leurs communications.
Ce système constituant un traitement informatisé d'informations
nominatives, le ministère des PTT a déposé, le 2 avril 1982, une
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