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INSTRUCTION
Le fichier central des chèques.
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Bases juridiques :
L'accroissement considérable du nombre de chèques sans provision a amené le législateur à prendre des mesures contraignantes
dans le but d'assurer la prévention et la répression des fraudes (lois
du 3 janvier 1972 et du 3 janvier 1975 modifiant le décret du 30
octobre 1955 et le décret n° 75-903 du 3 octobre 1975).
Ainsi ont été étendus le rôle de la Banque de France et celui
de l'Institut d'émission des départements d'Outre-Mer.
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Finalités des traitements :
La finalité principale de ces traitements consiste à :
– centraliser les incidents de paiement de chèques pour défaut de
provision, les interdictions d'émettre des chèques mises en œuvre par
les banques, et les interdictions prononcées par les juridictions
pénales ;
– communiquer ces différents renseignements aux établissements
sur lesquels les chèques sont tirés ainsi qu'aux autorités judiciaires.
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Catégories d'informations :
Catégories d'informations nominatives que se proposait d'enregistrer :
1) La Banque de France:
– l'identité,
– les informations en rapport avec la Justice,
– les incidents de paiement de chèques,
– les décisions de retraits de cartes bleues.
2) L'Institut d'émission :
– l'identité,
– la profession,
– pour les entreprises individuelles, le numéro national d'entreprise,
– le numéro d'ordre (pour homonymie).
Durée prévue de conservation des informations : trois ans après
la date du dernier incident de paiement.
2. Le fichier bancaire des entreprises de la Banque de France.
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Finalité du traitement:
Chargée de veiller sur la monnaie, le crédit et le bon fonctionnement du système bancaire, la Banque de France dispose en
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