Réponse de M. le ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation :
La délibération du 16 février 1982 de la CNIL définit les modalités d'exploitation du recensement. Elle n'a, cependant, pas d'incidence sur les informations nominatives licitement détenues par les
communes sur leurs administrés (1).
S'il est vrai que dans le cas de l'utilisation de la carte à mémoire
IPSO, le montant du solde disponible du client apparaît sur l'écran
de visualisation du commerçant. N'y a-t-il pas atteinte à la liberté
individuelle ?
Réponse de M. le ministre de la Justice ;
Le montant du solde n'est pas communiqué au commerçant,
seuls l'acceptation ou le refus de l'opération envisagée sont transmis (2).
Convention pour la protection des personnes à l'égard du développement de l'informatique :
Perspectives de ratification par la France ? (3)
Un projet de loi autorisant la ratification de cette convention
a été adopté par l'Assemblée nationale, le 24 juin 1982.
Emploi :
Conclusion d'une étude réalisée en 1979, portant sur les incidences des innovations informatiques sur l'emploi ?
Réponse de M. le ministre du Travail :
Une transformation de la structure des qualifications est prévisible.
Deux écoles s'affrontent :
— L'automatisation mènera à une déqualification des emplois.
— L'automatisation par son aspect polyvalent entraînera de nou
veaux besoins de qualification.
Il serait prématuré de conclure à l'aboutissement d'un schéma
plutôt que de l'autre (4).
(1)
(2)
(3)
(4)
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Question de M. Antoine Gissinger, n° 14136.
Question de M. Henri Caillavet, n° 5276.
Question de M. René Jager, n° 5605.
Question de M. Jean-Marie Rausch, n° 3663.