Permis de conduire :
« (...) Sur quel texte réglementaire un préfet pourrait entrer en
possession d'informations concernant l'état physique d'un titulaire
de permis de conduire autres que celles contenues lors de la verbalisation consécutive à un délit spécifiquement reconnu par le Code
de la route » (1).
Collectivités locales :
Les divers services d'information électronique destinés au grand
public et mis en place par diverses municipalités sont-ils en conformité avec la loi du 3 juillet 1972 et le décret du 20 mars 1978 ? (2)
Mesures envisagées par le Gouvernement pour diffuser auprès
du public une meilleure connaissance des droits et garanties offerts
par les lois n°s 78-17 du 6 janvier 1978 et 78-753 du 17 juillet 1978 (3).
Télématique :
Position du Gouvernement en matière de développement de
vidéotex locaux et de contrôle des informations diffusées de cette
façon (4).
Politique industrielle :
Nature des accords passés avec le Japon pour le développement
de la technologie nippone des circuits intégrés à grande échelle et
des fibres optiques (5).
Mesures envisagées quant au développement de la production
nationale des circuits intégrés (6).
Mois de février 1982.
On relève vingt-huit questions au cours de ce mois de février.
La CNIL est citée une fois.
DOMAINES CONCERNÉS
Mesures envisagées pour favoriser la diffusion et l'application
de la loi du 6 janvier 1978 (7).
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
Question de Henri Caillavet.n" 2840.
Question de M. Michel Noir, n° 1147.
Question de M. Emmanuel Hamel, n° 7809.
Question de M. Pierre Vallon, n° 2899.
Question de M. Pierre-Christian Taittinger, n° 3811.
Question de M. Pierre Vallon, n° 4095.
Question de M. Jean-Pierre Worms, n° 4606.
309