D — LE DROIT D'ACCÈS
Les diverses législations établissant le droit à l'information
des citoyens lui reconnaissent un droit de communication ou un
droit d'accès. C'est ainsi en ce qui concerne le casier judiciaire
national automatisé ; il est maintenant possible d'avoir connaissance
du casier n° 1, ce qui était interdit précédemment.
Il va de soi que, dans la mesure où la Gendarmerie aurait la
possibilité de tenir un relevé des condamnations, celui-ci devrait
pouvoir être communiqué aux intéressés.
CONCLUSION
La Commission unanime a exprimé des sentiments d'estime et
d'admiration à l'égard de la Gendarmerie. Elle n'a jamais été saisie
de plaintes à son égard, et ses membres apprécient la protection
qu'elle assure aux personnes et aux biens. La Commission a dû,
cependant, constater que le respect des traditions par la Gendarmerie l'a conduite à utiliser un fichier des condamnations archaïque
et dangereux, en tous les cas contraire aux législations récentes.
Dans la mesure où le fichier des condamnations tenu par chaque
brigade pourrait alimenter les liaisons télématiques actuellement
envisagées, il présenterait un caractère d'extrême gravité compte
tenu de son peu de fiabilité.
Ainsi que la Commission nationale de l'informatique et des
libertés l'a déclaré dans la délibération 81-120 qu'elle a adoptée le
15 décembre 1981 à la suite des investigations d'ordre général
auxquelles elle a procédé sur l'ensemble du fichier de renseignements de la Gendarmerie, elle est disposée à prêter son concours
à la recherche de nouvelles formules plus adaptées aux exigences
de notre époque.
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