L'institution du casier judiciaire national automatisé a constitué
une novation fondamentale par rapport au système précédent. Il y
a maintenant une source unique d'informations, soumise à une réglementation stricte, imposée par le législateur. Celui-ci, manifestement, n'a pas voulu que l'ancien système coexiste avec le nouveau
qu'il a placé sous une seule autorité, celle du ministre de la Justice.
Une exception est prévue pour le sommier de police technique.
Le système est seulement consulté, ce qui paraît interdire le stockage
systématique des informations par les services de Police et la Gendarmerie.
L'article 6, créant l'article 777, 3e, du Code de procédure pénale,
interdît la mention, même occasionnelle, d'une condamnation sur un
fichier détenu par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la Justice. Cette interdiction paraît devoir s'imposer à plus
forte raison lorsqu'il s'agit d'une collecte systématique. Il existe des
liens entre la Justice et la Gendarmerie du fait de la mission de
police judiciaire de cette dernière, mais il paraît difficile de
prétendre que la Gendarmerie dépend du ministère de la Justice
alors qu'institutionnellement, elle appartient à l'Armée.
La Gendarmerie peut-elle se prévaloir de l'exception évoquée
dans l'article 777, 3e, du Code de procédure pénale ? Il ne te paraît
pas puisque aucune loi ne vise expressément la possibilité pour elle
de tenir un casier judiciaire et encore moins les modalités d'exercice de cette faculté.
Il est vrai que l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 est plus
large dans ses perspectives que la loi du 4 janvier 1980 puisqu'il
envisage cette faculté dans le cadre des « attributions légales »,
mais il dispose aussi « sauf dispositions législatives contraires ».
Il apparaît à la CNIL que s'il existe une apparente contradiction
entre les textes, c'est celui de la loi sur le casier judiciaire national
automatisé qui doit prévaloir. Un nouveau système est mis en
place. Il doit éviter la prolifération des fichiers, toutes les précautions ont été prises pour assurer sa fiabilité et sa sécurité.
Le décret d'application de la loi a été récemment publié après
avis de la CNIL. Il ne comporte, et pour cause, aucune disposition
relative à la Gendarmerie.
En l'état actuel de la législation, l'absence de finalité licite
semble interdire à la Gendarmerie le relevé des condamnations.
Les traditions anciennes en ce domaine ne sont plus adaptées aux
exigences actuelles et à la prise de conscience provoquée par la loi
sur l'informatique, les fichiers et les libertés et celles sur la liberté
d'accès aux documents administratifs et sur le casier judi-ciaire.
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