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Transmission des données entre administrations.
Israël a présenté un rapport sur la transmission des informations
entre administrations, d'autant plus instructif qu'il a permis d'évoquer
la problématique majeure de l'Informatique et des libertés. Ce rapport
a donné lieu, notamment, à un échange de vues avec le commissaire
français, M. Alba, chargé d'analyser la question des identifiants en
liaison avec le problème des interconnexions de fichiers.
Les administrations, c'est un fait acquis dans toutes sociétés
industrialisées, sont demanderesses d'un nombre croissant d'informations, soit qu'elles en ont besoin pour déterminer les conditions
d'attribution des prestations qu'elles consentent (Sécurité sociale,
Education...), soit qu'elles sont investies de missions de contrôle
(administration fiscale, police...), soit encore qu'elles éprouvent la
nécessité d'établir des prévisions et de dresser le bilan, notamment
statistique, de leur action.
Il est donc tentant pour elles de recourir à des données
administratives déjà existantes, et de les utiliser dans un contexte
différent de celui prévu lors de la collecte de ces informations. A
la limite, cette tentation pourrait conduire à l'interconnexion de tous
les fichiers administratifs. Une telle hypothèse est, bien entendu,
exclue dans tous les pays, et l'on sait que la loi française est précisément issue du souci de parer à ce danger.
Toutefois, dans la mesure où des échanges d'informations sont
parfois indispensables entre administrations, le problème n'est pas
de les prohiber, mais de les maîtriser.
Le représentant d'Israël a parfaitement énoncé les questions de
fond posées :
— Les droits de l'individu doivent-ils primer l'intérêt de la collec
tivité ?
— Un individu est-il en droit de communiquer des informations
non concordantes aux administrations ?
— La propriété des données appartient-elle à la personne concernée
ou à l'administration ?
Quelles que soient les conceptions des uns et des autres, les
représentants de l'ensemble des pays se sont accordés pour reconnaître la nécessité de fixer des règles qui évitent les abus.
En ce qui concerne la France, la CNIL a rendu une délibération
interdisant à EDF, sur la base du principe de finalité, de donner à
quiconque — en particulier à l'administration fiscale — un accès
global à son fichier d'abonnés.
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