2) Brie-Comte-Robert.
La mairie de Brie-Comte-Robert a fait distribuer par les agents
recenseurs un questionnaire complémentaire de ceux prévus pour
le recensement. Avertie de cette pratique, la Commission est intervenue auprès du maire pour que les questionnaires remplis soient
détruits et que ceux déjà distribués ne soient pas collectés.
Les différentes interventions de la Commission sur le dossier
du « Recensement général de la population » montrent les très larges
possibilités qu'offre la loi « Informatique et libertés ».
La Commission s'est efforcée de concilier le souci de protéger le
secret de la vie privée de personnes recensées (garanti également
par la loi de 1951) et la nécessité de faciliter la gestion des communes, dont l'autonomie est renforcée par les lois de décentralisation.
On soulignera également que, pour éviter aux maires, désireux
d'exploiter les données du recensement, l'accomplissement de formalités préalables répétitives, la Commission n'a pas hésité à recommander la mise en œuvre de procédures originales de caractère
contractuel entre les collectivités intéressées et l'INSEE.
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