4. Demande de conseil du ministre de la Justice sur l'application de la loi
d'amnistie aux bureaux d'ordre pénaux automatisés [délibération du 5
octobre 1982).
A—
SAISINE
Par lettre en date du 3 juin 1982, M. le Garde des sceaux,
ministre de la Justice, a saisi la Commission d'une demande de
conseil sur l'application de la loi d'amnistie du 4 août 1981 aux
bureaux d'ordre pénaux automatisés. Cette consultation a fait ressortir les difficultés d'application des mesures d'amnistie aux
fichiers, qu'ils soient manuels ou automatisés.
B—
CADRE GÉNÉRAL
1. Les bureaux d'ordre pénaux constituent la « mémoire » du parquet.
Les bureaux d'ordre pénaux, tenus dans les services du parquet
de chaque juridiction répressive (tribunal correctionnel, cour d'appel,
chambre criminelle de la Cour de cassation); se présentent comme
un fichier alphabétique établi au nom de toutes les personnes mises
en cause dans une procédure, renvoyant à des registres ou dossiers
où les affaires sont classées par numéro. Ces registres ou dossiers
contiennent l'ensemble des documents utiles au suivi d'une affaire,
depuis les procès-verbaux de police, les plaintes, convocations, avis
de citation, rôles d'audience, etc., jusqu'à la décision de la juridiction de jugement.
Le BOP a pour double fonction :
d'éditer des pièces de procédure ;
de répondre à des demandes ponctuelles de renseignements, éma
nant notamment des avocats, sur le suivi d'une affaire.
2. L'automatisation des BOP, limitée à certains tribunaux de la
Région parisienne, est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi
du 6 janvier 1978.
La décision de procéder à l'automatisation progressive des
BOP, pour alléger, notamment, les tâches répétitives d'édition de
pièces, remonte a plus de dix ans, mais elle n'a été mise à exécution qu'à partir de 1974. Aujourd'hui, trois bureaux d'ordre sont automatisés, dans les tribunaux de grande instance de Nanterre (1974),
Créteil (1974) et Paris (1978).
Du fait de leur antériorité par rapport à l'entrée en vigueur
de la loi « Informatique et libertés », ces traitements n'ont fait
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