ment du territoire français (expulsion, interdiction du territoire prononcée à titre de peine, opposition administrative à pénétrer sur le
territoire). Le ministère des Relations extérieures souhaite que les
informations soient désormais transmises sur bandes magnétiques.
De nombreuses questions restent actuellement sans réponse :
- les informations transmises sur bandes magnétiques seront-elles
les mêmes que celles transmises sur microfilms ?
- quelle sera la périodicité de transmission, comment sera
effectuée la mise à jour ?
- quelle sera la durée de conservation de ces bandes?
3.
Etat de l'instruction.
Le rapporteur chargé du dossier doit prendre de
nouveaux contacts avec les ministères intéressés.
Cependant, dans la mesure où la Commission ne sera pas
saisie d'un nouveau projet de décret, portant application de
l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, H ne semble pas possible
qu'elle rende un avis favorable à propos de la modification d'un
traitement sur lequel elle n'a pas encore statué.
3. Recommandation et conseils en matière d'essais - expériences.
A — LA RECOMMANDATION DU 16 MARS 1982
1. Le cadre législatif.
L'activité de la Commission la conduit fréquemment, en application des textes législatifs qui la régissent (art. 6 de la loi du 6 janvier 1978 ; art. premier, al. 3, du décret du 17 juillet 1978), à
exercer une fonction de conseil auprès de différents
organismes.
La Commission se voit ainsi chargée d'une fonction
permanente d'information, d'investigation et de suivi ; d'une
fonction de conseil dans le présent sur les traitements
existants et déclarés ; d'une fonction de conseil sur des
traitements futurs faisant l'objet d'essais.
Cependant, si l'on observe le texte même de la loi du 6
janvier 1978, on constate que la notion de conseil n'apparaît pas expressément mais son article 21 dispose que « la Commission se tient informée
des activités industrielles et de services qui concourent à la
mise en œuvre de l'informatique ».
Par contre, l'article premier, alinéa 3, du décret d'application du 17
juillet 1978 mentionne que « ... la Commission conseille les personnes et organismes qui ont recours au traitement automatisé
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