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L’objectif principal est de donner aux services les moyens d’assurer de façon efficace les
missions qui leur sont assignées, tout en entourant la mise en œuvre de ces techniques de
garanties importantes, eu égard à la particulière atteinte à la vie privée qu’elles entrainent.
Par ailleurs, il s’agit de protéger les agents de ces services contre toute condamnation pénale :
la responsabilité pénale des agents agissant désormais dans le cadre de la loi ne pourrait en
effet plus être recherchée puisque, aux termes du premier alinéa de l’article 122-4 du code
pénal, « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou
autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ».
C’est le cas en matière d’enquête judiciaire : l’officier de police judiciaire et le juge
d’instruction, lorsqu’ils mettent en œuvre des interceptions téléphoniques ou des sonorisation,
ne commettent pas le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée prévu à l’article 226-1 du
code pénal parce qu’ils agissent en application des articles 100 ou 706-96 du code de
procédure pénale. Aucune immunité pénale n’est pourtant explicitement prévue, elle résulte
directement et de manière suffisante de l’application de l’article 122-4 du code pénal.
2.2.3.4 Impacts attendus
L’instauration dans la loi d’un régime relatif à l’ensemble des techniques de captation des
données assurera aux missions des services spécialisés la sécurisation matérielle et juridique
indispensable à l’efficacité de leur mission.
Seront ainsi autorisés l’utilisation de dispositifs techniques permettant la captation, la fixation,
la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou de
l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ainsi que la captation, la transmission et
l’enregistrement de données informatiques.
Les demandes de communications de données de connexion sont évaluées à 350 000 par an. Il
est attendu une augmentation des demandes à destination des opérateurs télécoms et des
hébergeurs qu’il est difficile d’évaluer.
La plupart des grandes démocraties permettent à leurs services de renseignement de mettre en
œuvre ces techniques. Ainsi, le Regulation of Investagory Powers Act de 2000, au RoyaumeUni, permet au ministre de l’intérieur de délivrer un warrant autorisant l’introduction dans un
lieu aux fins d’installer des micros ou des caméras. De même, la loi italienne sur le
renseignement de 2007 donne ce pouvoir au président du conseil. Peuvent être autorisées,
dans ce cadre, des opérations visant à la captation de données informatiques ou l’intrusion
dans les lieux privés d’habitation.
Par ailleurs, le droit pénal français prévoit, depuis 2011, de capter des flux de données
informatiques.
La captation de données devient essentielle pour faire face au contournement, de plus en plus
fréquent, des dispositifs d’interception (qu’il s’agisse de conversations téléphoniques ou
d’échanges de correspondances électroniques). En effet, les services spécialisés sont
confrontés à plusieurs phénomènes :