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peut être dotée que d’un pouvoir de recommandation, qui, s’il n’est pas suivi d’effet, ne
garantit pas suffisamment les droits des personnes visées par les mesures en cause.
C’est pourquoi il a été opté pour la création d’un système double :
-
un contrôle par une autorité administrative indépendante, en cours de procédure ;
un contrôle juridictionnel ad hoc, par une formation du Conseil d’Etat permettant de
concilier les droits des administrés et les exigences de confidentialité de la procédure
pour des données le plus souvent couvertes par le secret de la défense nationale.
2.1.4.3.1. Un contrôle effectif par une autorité administrative indépendante
en cours d’exécution
2.1.4.3.1.1 Des pouvoirs élargis
La CNCTR dispose tout d’abord d’un droit de communication important : elle a
communication de toutes les autorisations délivrées par le Premier ministre et peut également
demandée à être informée, à tout moment, des modalités d’exécution des autorisations en
cours et dispose d’un droit d’accès à tous documents utiles à son contrôle (autorisation,
relevés, registres…)
Lorsqu’elle estime, spontanément ou sur saisine d’un tiers y ayant un intérêt direct et
personnel, que la mesure est irrégulière, elle peut inviter le Premier ministre à l’interrompre, à
détruire les données collectées ou à prendre les mesures correctrices qui s’imposent, le
Premier ministre devant l’informer sans délai des suites données à ses recommandationsLorsque certaines mesures de surveillance ont été autorisées après son avis défavorable ou
lorsque les recommandations qu’elle a effectuées pour interrompre ces mesures sont restées
sans suite, elle peut, à la majorité absolue de ses membres ou seulement si deux d’entre eux le
demandent lorsque la mesure s’accompagne d’une intrusion dans un lieu privé ou un système
de traitement automatisé des données, décider de saisir le Conseil d’état, afin de le faire
statuer sur la régularité d’une telle mesure.
Enfin, si comme la CNCIS actuellement, elle rédige un rapport public faisant état du
nombre des irrégularités signalées au Premier ministre et des suites qui y ont été données, elle
adresse également au Premier ministre, à tout moment, les observations qui lui paraissent
utiles, observations qui peuvent être communiquées à la délégation parlementaire au
renseignement.
2.1.4.3.1.2
œuvre
Sur l’ensemble des mesures de renseignement mises en
Bien que toutes les techniques de renseignement mises en œuvre dans le cadre de la présente
loi n’obéissent pas à la procédure d’autorisation sur avis préalable de la CNCTR, rares sont
celles qui lui échappent purement et simplement, notamment lorsqu’il apparaît qu’un
identifiant rattachable au territoire national est finalement impliqué, par voie de conséquence
de la surveillance de tiers.