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Partie 2 - Analyse des dispositions envisagées
2.1. Objectifs poursuivis par la loi
La loi poursuit deux objectifs complémentaires :
-
mieux encadrer l’activité des services de renseignement, d’une part, par une
définition claire et accessible de leurs missions, des techniques mises en œuvre et
des procédures d’autorisation et, d’autre part, par un renforcement du contrôle de
ces mesures, par une autorité administrative indépendante, et par une juridiction
spécialisée ;
-
donner, par voie de conséquence, un cadre légal à l’activité des services de
renseignement en leur permettant d’élargir le spectre légal des techniques pouvant
être mises en œuvre, pour mieux répondre aux finalités énoncées par la loi.
2.1.1 Des finalités élargies
La sécurité nationale et la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation sont les
objectifs de la politique de renseignement. Les finalités restent conformes aux objectifs de
protection de l’ordre public et de prévention de ses atteintes et s’inscrivent dans le cadre de la
police administrative. Elles sont également conformes aux finalités prévues par l’article 8 de
la CEDH justifiant une ingérence dans la vie privée, parmi lesquelles la sécurité nationale, la
sûreté publique, le bien-être économique du pays, la défense de l’ordre et la prévention des
infractions pénales, la protection de la santé ou de la morale, ou la protection des droits et
libertés d’autrui.
2.1.2. Une meilleure définition des services autorisés à mettre en œuvre les
techniques de renseignement
La loi permet aux services spécialisés de renseignement de mettre en œuvre l’ensemble des
techniques de renseignements entrant dans le champ de la loi.
Cela découle de l’article D. 1128 du code de la défense, créé par l’article 1er du décret n°
2014-474 du 12 mai 2014 pris pour l’application de l’article 6 nonies de l’ordonnance 551100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, dans
sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour
les années 2014 à 2019.
Les services spécialisés qui, avec le coordonnateur national du renseignement et l’académie
du renseignement, forment la communauté française du renseignement, sont la direction
générale de la sécurité extérieure (DGSE), la direction de la protection et de la sécurité de la
défense (DPSD), la direction du renseignement militaire (DRM), la direction générale de la
sécurité intérieure (DGSI), le service à compétence nationale dénommé « direction nationale
du renseignement et des enquêtes douanières » (DNRED) et le service à compétence nationale
dénommé « traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins »
(TRACFIN).