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1.3.4.3.3 Les autres instances de contrôle des services de
renseignement à la disposition des citoyens
L’Ombudsman fédéral est compétent pour les plaintes déposées par des particuliers, peut
exécuter des instructions et consulter les dossiers. Mais les services de renseignement ne sont
nullement tenus de lui transmettre des informations secrètes.
La commission de la protection des données examine, à la demande des citoyens, les
informations personnelles établies par les services de renseignement; elle ne peut toutefois
remettre que des recommandations et ne doit pas divulguer le contenu des dossiers.