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1.3.3.1.1 Le service de renseignement civil : La Sûreté de l’État (SE)
La Sûreté de l’État (SE) est un service de renseignement civil placé à titre principal sous
l’autorité du ministre de la Justice, en charge de la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat. Il
lui arrive toutefois d’agir à la demande du ministre de l’Intérieur pour le maintien de l’ordre
public et la protection des personnes.
Ses missions sont essentiellement de rechercher, analyser et gérer des informations sur des
activités menaçant ou susceptibles de menacer la sûreté intérieure de l’Etat ou la pérennité de
l’ordre démocratique ou constitutionnel, la sécurité extérieure de l’Etat ou les relations
internationales, le potentiel scientifique ou économique ou tout autre intérêt fondamental du
pays. Si la SE peut également procéder à des contrôles de sécurité, il est toutefois interdit aux
fonctionnaires de la Sûreté de l’État de procéder à l’arrestation d’individus.
1.3.3.1.2 Le service de renseignement militaire : Service général du
renseignement et de la sécurité (SGRS)
Le SGRS est le service de renseignement militaire placé sous l’autorité du ministre de la
Défense nationale. Sa mission est de rechercher, analyser et gérer des informations sur des
activités menaçant ou susceptibles de menacer l’intégrité du territoire national, les plans de
défense militaires, l’exécution des tâches des forces armées, la sécurité des citoyens belges,
du personnel du ministère de la défense, des installations militaires, armes, plans, systèmes
informatiques ou d’autres intérêts fondamentaux du pays. Il informe les ministres compétents
et conseille également le gouvernement en matière de politique extérieure et de la défense. Il a
en charge la protection du secret défense. Le SGRS est en outre compétent pour l’interception
de communications émises à l’étranger, et ce, sous conditions et contrôle stricts.
1.3.3.1.3. Compétence commune SE/SGRS en matière de recueil de
renseignement
Les services de renseignement peuvent rechercher, collecter, obtenir et traiter des
informations personnelles pour autant qu’elles soient nécessaires à l’accomplissement de leurs
tâches.
Ce faisant, ils peuvent avoir recours aux services des autorités de justice et à des
fonctionnaires et agents du service public ainsi qu’à toute personne ou organisation du secteur
privé en vue de la recherche d’informations. Ces services peuvent recourir à l’usage de
méthodes ordinaires de renseignement telles que l’usage de sources ouvertes (ex. articles de
presse, rapports), l’usage de sources humaines (informateurs), l’observation et l’inspection
des lieux publics et des lieux privés accessibles au public sans l’aide de moyens techniques.
Si ces méthodes habituelles engagées en vue de la recherche d’informations ne suffisent pas,
les deux services de renseignement peuvent utiliser des méthodes dites spécifiques ou
exceptionnelles :
-
Méthodes spécifiques:
Observation en engageant des moyens techniques dans les espaces et locaux publics ou privés
accessibles au public ou observation avec ou sans moyens techniques des espaces privés non
accessibles au public ; surveillance des espaces et locaux publics ou privés accessibles au
public ainsi que surveillance par des moyens techniques des objets qui y sont enfermés ;