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La loi a doté cet organe de pouvoir de consultation pouvant aller jusqu’à la possibilité
d’imposer au Président du Conseil des obligations d’informations spécifiques à son égard.
Cette commission, composée de 10 membres (5 de la majorité et 5 de l’opposition), a pour
fonction de « vérifier de manière systématique et continue que les activités des services de
renseignement se conforment à la Constitution et à l’application de la loi, dans l’intérêt
exclusif de la défense de la République et de ses institutions ».
Le président du COPASIR (issu de l’opposition) a en charge le contrôle du respect de la loi
par les différents services de renseignement ainsi que par les autres organismes publics. Il
peut également solliciter l’autorité judiciaire pour obtenir des copies d’actes ou de documents
relatifs à des procédures et enquêtes en cours. La transmission peut, par décision motivée de
l’autorité judiciaire, être retardée de 6 mois renouvelables pour des raisons d’instruction du
dossier.
Le pouvoir de contrôle des opérations spéciales :
La COPASIR doit être informée sous 30 jours de toute opération spéciale menée par un
service de renseignement ayant conduit à la commission d’une action illégale autorisée par le
chef de l’Exécutif. En tout état de cause, l’information de la COPASIR ne porte que sur des
opérations passées et non des opérations en cours, même si elle est informée régulièrement.
De plus, le président du Conseil doit également informer la COPASIR de sa décision
d’opposer le Secret Défense à une enquête judiciaire. En outre, quand la Police Judiciaire
dispose d’écoutes téléphoniques dans lesquelles est identifié un membre des services de
renseignement, elle en avise l’autorité judiciaire qui doit informer le Président du Conseil
pour savoir s’il souhaite appliquer le secret d’État (ou secret défense). Ce dernier doit alors
aviser la COPASIR de ces faits (abstraction faite de savoir s’il applique ou non le secret
d’État).
Le pouvoir de contrôle budgétaire :
La COPASIR dispose également de compétences en termes d’examen du budget, d’audition
des autorités politiques (Président du conseil, ministre délégué chargé du renseignement…).
Elle peut également entendre des représentants des services de renseignement et est à même
de faire mener des enquêtes sur les manquements de leur personnel. Elle établit un rapport
annuel au parlement.
1.3.2.2.2. L’autolimitation par la Cour constitutionnelle de l’étendue de son
contrôle
En principe, la COPASIR -position critiquée par de nombreux constitutionnaliste -est en droit
d’exercer un contrôle de fond sur les décisions les plus sensibles reposant sur une évaluation
discrétionnaire du pouvoir exécutif et de sanctionner politiquement le gouvernement.
Toutefois, la Cour a elle-même limité son contrôle à un contrôle formel, lequel ne porte pas
sur les motifs ayant conduit l’autorité politique à apposer le secret d’Etat depuis sa décision en
date du 11 mars 2009. Il est à relever que la Cour a procédé elle-même à la restriction de son
périmètre de contrôle alors même que le secret d’Etat ne lui est pas opposable et lui
permettrait d’examiner les circonstances d’espèce.
1.3.3 Le modèle belge
1.3.3.1. Principe de dualité des services de renseignement belges