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national contre les activités d’espionnage dirigées contre l’Italie et les activités visant à porter
atteinte aux intérêts nationaux. Elle peut effectuer des opérations sur le territoire national
seulement en collaboration avec l’AISI lorsque ces opérations sont strictement liées à des
affaires qu’il traite l’étranger. La loi de 2007 prévoit que l’AISE est responsable devant le
Président du Conseil des ministres et informe en temps utiles et en permanence le Ministre de
la défense, le Ministre des affaires étrangères et le Ministre de l’intérieur en ce qui concerne
leurs domaines de compétences.
1.3.2.1.2 Le cadre légal d’autorisation des opérations spéciales
La loi de 2007 prévoit que le directeur du service demande au Président du Conseil
l’autorisation de mener, contre un ou plusieurs objectifs, des opérations spéciales au cours
desquelles pourront être accomplies des actions délictuelles.
La demande d’autorisation :
La demande d’autorisation est très détaillée et doit être motivée. Elle doit ainsi
successivement présenter : la phase opérationnelle (l’objectif recherché sur tel ou tel domaine
opérationnel), la description des opérations et les finalités opérationnelles de celles-ci, la
description des objectifs suivis (personnes physiques ou morales), l’indication des conduites
adoptées (intrusion, surveillances techniques...) et leur qualification pénale, la description du
caractère proportionnel et indispensable de celles-ci eu égard au résultat recherché,
l’indication des dommages prévisibles aux intérêts privés, du contexte territorial et de la durée
prévisible de l’opération, des frais prévisibles engendrés par l’opération ainsi que la mention
des services partenaires. Enfin, la demande manuscrite se termine par la formule
d’autorisation de procéder aux opérations et doit être signée par le directeur du service
concerné.
Le Président du Conseil, plus généralement le Ministre délégué ad hoc, examine si la ou les
opérations sollicitées respectent bien les exigences de la loi de 2007. Si tel est le cas, il donne
son autorisation aux opérations spéciales et par là même aux conduites délictueuses qui en
découlent. La requête signée (dont la loi ne précise pas précisément comment elle doit être
rédigée) est gardée par le DIS, autorité de tutelle du service, pour une période prolongée.
Cette demande d’autorisation peut viser une action immédiate, brève, engendrant un délit
spécifique (autorisation « spot »), mais elle peut plus généralement viser une série de
conduites délictueuses planifiées.
Les autorisations d’urgence pour contraintes exceptionnelles :
Quel que soit l’objet de la demande initiale, il y a toujours la possibilité de demander
verbalement au directeur du service une autorisation d’urgence pour faire face aux contraintes
opérationnelles non prévues ab initio. Dans ce cas, le directeur du service dispose d’un délai
de 24 heures pour obtenir ratification a posteriori de l’opération par le Président du Conseil.
La demande d’autorisation doit par ailleurs mettre en exergue le caractère proportionné des
conduites envisagées par rapport au but poursuivi et notamment l’absence d’autre alternative
possible pour obtenir le résultat ou le renseignement recherché.
La mise en place de garanties fonctionnelles découlant de l’autorisation :
Une fois cette procédure formelle d’autorisation accomplie, l’opération peut se dérouler et
ouvrir droit à l’application des garanties fonctionnelles prévues par la loi de 2007.
Ces garanties fonctionnelles peuvent être évoquées, en cas de survenance d’un problème au
cours d’une opération, tant par l’agent du service qui fait l’objet d’une enquête que par le