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d’autres ministères britanniques et organisations chargés de l’application de la loi. Le SIS a
pour but de protéger le pays de toute attaque terroriste extérieure au pays et de conduire des
activités d’espionnage à l’extérieur du Royaume-Uni, contrairement au MI5 chargé de la
sécurité à l’intérieur des frontières.
Le Governement communication headquarters (GCHQ) : Le GCHQ littéralement « Quartier
général des communications du gouvernement » est le service civil de renseignement
technique placé sous la responsabilité du secrétaire d’Etat britannique aux affaires étrangères
et du Commonwealth. La mission du GCHQ consiste dans la collecte du renseignement
technique. Son rôle est de fournir au gouvernement et aux forces armées britanniques des
informations collectées grâce aux techniques de renseignement d’origine électromagnétique.
Le GCHQ constitue le plus grand service d’interception des communications occidental après
la NSA américaine, avec laquelle il entretient des relations étroites. L’Investigatory Powers
tribunal a d’ailleurs admis, par un jugement du 6 février 2015, la conformité au regard de la
Convention européenne des droits de l’homme, du nouveau régime encadrant le partage
d’informations entre la NSA et le GCHQ.
Il dispose de personnels formant un groupe intitulé Joint internet age capabilities (JIAC) dont
la mission est d’améliorer la proximité entre les techniciens et les opérationnels, d’automatiser
les procédures avec les services opérationnels et de trouver de nouvelles méthodes permettant
de tirer un profit optimal des technologies émergentes. Enfin, ce groupe travaille à la mise en
place d’un réseau commun au sein de la communauté du renseignement pour améliorer le
partage de données entre service (projet « Secret intelligence network »).
Le MI5 collabore étroitement avec le GCHQ dont les missions ont été définies par
l’Intelligence service act. Chacune des bases de données de ces services leur est mutuellement
accessible. Les nécessités d’ordre économique et opérationnel ont poussé la communauté
anglaise du renseignement à passer de l’ère du « need to know » au « need to share »
1.3.1.2 Le cadre légal d’autorisation des moyens de recueil de renseignement
1.3.1.2.1 Un mécanisme d’autorisation reposant sur les ministres de tutelle : le
« warrant »
Le British Security Service (MI-5) n’ayant pas de compétence judiciaire, il ne peut accomplir,
à la différence de la DGSI, aucun acte judiciaire (perquisitions...). Il ne dispose donc pour
l’accomplissement de sa mission que de prérogatives qui lui sont conférées sous le contrôle
du ministre de l’intérieur britannique. Concernant le SIS et le GCHQ, ces autorisations
relèvent pour leur part du Ministère des affaires étrangères.
En application des textes en vigueur, les services doivent donc adresser à leur ministre de
tutelle une demande détaillant l’ensemble des actions qui devront être conduites pour acquérir
le renseignement, afin de se voir délivrer un « warrant ». Ainsi, un même warrant pourra par
exemple comprendre une autorisation pour fouiller un domicile, y poser des micros. Le travail
des juristes du service demandeur consiste donc à anticiper toutes les actions que les
directions opérationnelles pourraient être amenées à réaliser (par exemple, si au cours de la
fouille domiciliaire est trouvé un ordinateur, le warrant devra avoir prévu cette éventualité
afin de permettre la copie des données qu’il contient).
Le système britannique offre ainsi un cadre combinant une réelle couverture juridique aux
services de renseignement tout en préservant la nécessaire souplesse à leur activité