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Le Comité ministériel du renseignement et de la sécurité est l’organe politique chargé de
déterminer la politique générale gouvernementale en matière de renseignement et de sécurité.
Ce comité est présidé par le Premier ministre, la plupart des ministres régaliens y siègent
(intérieur, défense, justice, affaires étrangères). Il prend des initiatives politiques et
législatives dans ce domaine.
Ses décisions sont exécutées par le Collège du renseignement et de la sécurité (qui doit
devenir le Conseil national de Sécurité) qui est composé du délégué du Premier ministre, des
chefs des services de renseignement, de la gendarmerie et de la police ainsi que d’un haut
fonctionnaire du ministère des affaires étrangères.
1.3.4.3 Les organes de contrôle des services de renseignement
1.3.4.3.1. Le comité permanent « R » est l’organe de contrôle du
respect des libertés individuelles et de l’efficacité des services de
renseignement.
Ses membres ne sont pas des parlementaires, mais ils sont nommés par le Sénat. Les
contrôles du comité « R » portent en particulier sur le respect des droits fondamentaux par les
services de renseignement civils et militaires, et sur leur « coordination et (leur) efficacité ».
En outre, ce comité contrôle le fonctionnement de l’OCAM. Le contrôle porte en principe
aussi bien sur la légalité que sur l’efficacité et la coordination des services de renseignement.
En ce qui concerne les services d’appui de l’OCAM, le contrôle porte uniquement sur leur
obligation de communiquer des informations en matière de terrorisme et d’extrémisme.
Le contrôle s’effectue soit d’initiative, soit à la demande du parlement, du ministre compétent
ou de l’autorité compétente. Le Comité peut aussi ouvrir une enquête sur plainte ou
dénonciation d’un citoyen ou d’un fonctionnaire. En outre, il répond aux demandes d’avis de
la Chambre des Représentants, du Sénat ou d’un ministre compétent sur tout projet de loi,
d’arrêté royal, de circulaire ou sur tout autre document en matière de renseignement.
1.3.4.3.2. Le comité permanent « P » de contrôle des services de police
Le Comité « P » a été créé en 1991, afin de doter le Parlement fédéral d’un organe de contrôle
externe sur la police. Il exerce sa mission via différents canaux, notamment au travers de
l’examen des plaintes de citoyens. Il convient toutefois de préciser que le Comité « P » ne
remplit pas de fonction de médiation et n’a pas été créé pour résoudre des problèmes
individuels de plaignants en relation avec la police.
Grâce aux multiples enquêtes de contrôle et à l’examen des plaintes effectués par son Service
d’enquêtes, le Comité « P » peut fournir une image fiable du fonctionnement actuel de la
police. Complétée par des informations issues de nombreuses autres sources, elle lui permet
d’assumer une fonction d’observatoire du fonctionnement de ce service, au bénéfice du
Parlement fédéral et de l’ensemble des citoyens.
Les organes de contrôle des comités permanent « P » et « R » font eux-mêmes l’objet de
contrôle par le sénat et la chambre des représentants chargés de superviser leur
fonctionnement. Dans cette configuration, il convient d’observer que les parlementaires
contrôlent non les services de renseignement mais l’organe chargé du contrôle de ces derniers