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SCHMID, MM. Thierry SOLÈRE, Éric STRAUMANN, Alain
SUGUENOT, Lionel TARDY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Michel
VOISIN, Mmes Marie-Jo ZIMMERMANN, Véronique BESSE, MM.
Gilbert COLLARD, Jean LASSALLE, Mme Marion MARÉCHAL-LE
PEN, MM. Charles de COURSON, Yannick FAVENNEC, JeanChristophe FROMANTIN, Maurice LEROY, Hervé MORIN, Arnaud
RICHARD, Edouard PHILIPPE, Noël MAMÈRE et Jean-Claude
MIGNON, députés.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée
portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux
lois de finances ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l’économie numérique ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 7 juillet
2015 ;
Vu les observations en réplique présentées par les députés
requérants, enregistrées le 21 juillet 2015 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le Président de la République, le président
du Sénat et plus de soixante députés défèrent au Conseil constitutionnel la