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GRos
PLAn
audit des règles
de conFidentialité google :
une PreMière dans la cooPération
des autorités euroPéennes
“
Les autorités européennes demandent à Google
de s’engager publiquement sur le respect des
principes de protection des données ”
Le 24 janvier 2012, google annonçait l’entrée en vigueur de nouvelles règles de confidentialité et de
nouvelles conditions d’utilisation applicables à la quasi-totalité de ses services à partir du 1er mars
2012. Face aux nombreuses questions soulevées par ces changements, la CNIL a été mandatée par le
groupe des CNIL européennes (g29) pour conduire une enquête sur les nouvelles règles.
D
ans le cadre de cette mission, la
CNIL a envoyé un premier questionnaire à Google le 16 mars
2012. Un certain nombre des réponses
fournies par Google s’étant avérées
incomplètes ou approximatives, un questionnaire complémentaire a été envoyé
le 22 mai 2012. En particulier, Google
n’avait pas fourni de réponses satisfaisantes sur des points essentiels comme
la description de tous les traitements de
60 politiques de confidentialité
ont été fusionnées
dans les nouvelles règles
données personnelles qu’il opère ou la
liste précise des plus de 60 politiques de
confidentialité qui ont été fusionnées dans
les nouvelles règles.
Sur la base de l’analyse des réponses
fournies par Google et suite à l’examen,
par les experts de la CNIL, de nombreux
documents et mécanismes techniques,
les autorités européennes ont tiré leurs
conclusions et formulé des recommandations sous la forme d’un courrier adressé
à Google le 16 octobre 2012 et signé par
27 autorités européennes de protection
des données.
Cette initiative constitue une première
et une avancée considérable dans la
mobilisation et la coopération des autorités européennes.
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