58
rapport d’activité 2012
Liste des sanctions prononcées en 2012
Date
Nom ou type d’organisme
Décision adoptée
Manquements proposés
Thème
26/01/2012
Union régionale
des syndicats CGT
des établissements de
l'enseignement supérieur
Sanction pécuniaire
publique
(5 000 euros)
Collecte déloyale, non respect
du droit d'opposition,
défaut de réponse à la CNIL
Prospection
syndicale
16/02/2012
Commune
Avertissement
non public
Défaut de formalités préalables,
défaut de sécurité et
confidentialité
Collectivité
08/03/2012
SYMEV
Avertissement
public
Défaut de formalités préalables,
collecte déloyale, défaut
d'information, durée de
conservation excessive
Fichier d'exclusion
08/03/2012
Organisme de ventes
aux enchères publiques
judiciaires
Avertissement
non public
Défaut de formalités préalables,
défaut d'information,
défaut de sécurité
Fichier d'exclusion
08/03/2012
Organisme de ventes
aux enchères publiques
judiciaires
Avertissement
non public
Défaut de formalités préalables,
défaut d'information, défaut de
sécurité, défaut de mise à jour
des données et non définition
d'une durée de conservation
Fichier d'exclusion
15/03/2012
Groupe scolaire
Sanction pécuniaire non
publique (1 000 euros)
Caractère excessif des données,
défaut d'information
Vidéosurveillance
29/03/2012
EURO INFORMATION
Avertissement
public
Défaut de sécurité et de
confidentialité des données
Travail
12/04/2012
Société de transport
Avertissement
non public
Défaut de caractère pertinent
et non excessif des données
au regard de la finalité,
défaut d'information
Vidéosurveillance
YATEDO France
Avertissement
public
Défaut de mise à jour
des données, non respect du
droit d'opposition, défaut de
coopération avec la CNIL
Réseau social
- internet
Non respect du droit d'accès,
défaut de réponse à la CNIL
Travail
03/05/2012
24/05/2012
24/05/2012
21/06/2012
Établissement Équipements
Sanction pécuniaire
Nord Picardie
publique (10 000 euros)
Commune de Montreuil
Avertissement
public
Traitement illicite,
défaut de sécurité
Liste électorale
FNAC DIRECT
Avertissement
public
Défaut du recueil du
consentement des personnes,
non respect d'une durée de
conservation, défaut de sécurité
et de confidentialité des données
Données
bancaires
Cybersurveillance
13/09/2012
Établissement public
Relaxe
Défaut de formalités préalables,
défaut de collecte loyale,
défaut d'information,
défaut de sécurité
18/10/2012
Société
Relaxe
Non respect
du droit d'accès
Travail/accès au
dossier personnel
08/11/2012
Syndicat des copropriétaires
"ARCADES CHAMPS
ÉLYSÉES"
Sanction pécuniaire
publique assortie
d’une injonction
de cesser le traitement
Non respect
de proportionnalité
du dispositif
Vidéosurveillance