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RAPPoRT D’ACTIVITÉ 2012
Informer et éduquer / Conseiller et réglementer / Accompagner la conformité / Protéger les citoyens /
les sanctions
En 2012, la Présidente de la CNIL a adopté 43 mises en demeure dont 2 ont été rendues
publiques. 13 sanctions ont été prononcées par la formation restreinte dont 4 sanctions
pécuniaires, 9 avertissements et 1 injonction de cesser le traitement (certaines de ces
sanctions pouvant se cumuler).
43
L
e bilan de l’année 2012 est marqué
par l’augmentation du nombre de
sanctions rendues publiques par
la formation restreinte. En effet, 8 des
13 décisions ont été rendues publiques,
soit environ 60 % des sanctions, alors
qu’en 2011, seules 21 % des sanctions
ont été publiées.
L’année 2012 s’est également singularisée par l’adoption des premières mises
en demeure publiques. Depuis la réforme
introduite par la loi du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, la Présidente
de la CNIL peut demander au bureau de
mises en demeure
13
sanctions dont
8 sanctions
publiques
la CNIL (composé de la Présidente et des
deux vice-présidents) de rendre publiques
les mises en demeure qu’elle adopte
(article 46 de la loi du 6 janvier modifiée).
Les critères retenus pour justifier une telle
publicité sont notamment la nature et la
gravité des manquements et le nombre de
personnes concernées. Pour respecter les
droits des organismes faisant l’objet d’une
telle décision, la clôture des mises en
demeure est également rendue publique.
En pratique, les mises en demeure puis
les courriers de clôture sont diffusés sur le
site internet de la CNIL.
9
avertissements
250
représentation des décisions de mise en demeure
et de sanction de 2007 à 2012
les sanctions prononcées en 2012
6 % Injonction de cesser
200
Relaxe 13 %
le traitement
25 % Sanction
pécunière
150
100
50
0
2009
2010
2011
Relaxe
Procédure d’urgence
Clôture
Sanction financière
Injonction de cesser
le traitement
Avertissement
Mise en demeure
2012
56 % Avertissement