Contrôler et sanctionner / Contribuer à la régulation internationale / Anticiper et innover / Les sujets de réflexion pour 2013 / Annexes
BIENTôT UN « PACK DE
CONFORMITé » DéDIé
AU LOGEMENT SOCIAL
Au cours de l’année 2012, la CNIL a procédé à des contrôles dans le secteur du logement
social qui ont notamment abouti à une mise en demeure publique à l’encontre d’un
bailleur. À la suite de cette mise en demeure, la CNIL a souhaité engager une réflexion pour
comprendre et résoudre les difficultés rencontrées par les bailleurs dans l’élaboration et
la gestion de leurs systèmes d’information.
D
ans cette optique, la Commission
a initié une concertation avec plusieurs acteurs du logement social,
en vue de prendre connaissance de leurs
pratiques, de leurs besoins et d’identifier
les difficultés qu’ils rencontrent au quotidien dans la gestion et la tenue de leurs
fichiers.
La CNIL a ainsi invité l’Union sociale
pour l’habitat (USH) à lui transmettre des
remontées de terrain, avant d’organiser
des réunions de travail avec des bailleurs
sociaux, accompagnés de représentants de
l’USH, ainsi que des associations représentant les intérêts des locataires.
focus
Cette concertation doit permettre à
la Commission d’établir prochainement
un nouveau type d’outil, appelé « pack
de conformité ». Celui-ci permettra aux
acteurs du logement social de mettre en
œuvre plus aisément les obligations issues
de la loi « Informatique et Libertés », tant
dans leurs relations avec les locataires
(demande d’attribution, vie dans le logement, sortie du logement), qu’avec les
accédants à la propriété.
Le pack de conformité dédié au logement social, actuellement en cours d’élaboration, pourrait comprendre des outils
de simplification des formalités préalables
à accomplir auprès de la CNIL :
une norme simplifiée mise à jour
permettant de déclarer aisément les
traitements visant à l’enregistrement et
l’instruction des demandes de logement
social en locatif ou en accession à la propriété, ainsi qu’à la gestion du patrimoine
immobilier à caractère social ;
une nouvelle autorisation unique concernant les traitements mis en œuvre pour
élaborer ou suivre un accompagnement
social personnalisé, d’une part, ou gérer
des précontentieux et contentieux, d’autre
part ;
des fiches pratiques pour aider les
bailleurs à mettre concrètement en
application les principes « Informatique
et Libertés », sur le modèle des fiches déjà
proposées sur la vidéosurveillance et les
données personnelles et le travail.
Les nouveaux
outils de
la conformité
Les récentes et rapides
évolutions de l’environnement
numérique auquel la CNIL
est confrontée l’ont amenée
à repenser son action et
ses outils d’intervention.
Elle souhaite désormais
associer et responsabiliser les
acteurs des différents secteurs
qu’elle a vocation à réguler.
Ce partage ne peut se faire
qu’en mettant à leur disposition
des outils permettant de mettre
en œuvre concrètement, et
le plus en amont possible,
les principes « Informatique
et Libertés ».
Qu’il s’agisse de codes de
bonne conduite ou bonnes
pratiques, de chartes, de
labels, de packs de conformité,
de réseaux de correspondants
« Informatique et Libertés »,
ces leviers ont vocation à être
au service de la conformité
des organismes, en étant
ancrés dans la réalité et
les spécificités du secteur,
efficaces et pérennes dans
le temps.
43