Contrôler et sanctionner / Contribuer à la régulation internationale / Anticiper et innover / Les sujets de réflexion pour 2013 / Annexes
ayant obtenu le label devra en informer
automatiquement la Commission.
La CNIL a pour l’instant créé deux référentiels : un pour les procédures d’audit
de traitement et un pour les formations en
matière de protection des données.
Depuis, elle a reçu vingt-cinq
demandes de délivrance de labels.
La CNIL analyse ensuite la recevabilité de la demande dans les deux mois
qui suivent son dépôt. Elle vérifie que la
demande correspond bien au champ d’un
référentiel et qu’elle est dûment complétée (champs remplis et annexes citées
jointes au dossier).
Si le dossier a été déclaré recevable,
le Comité de labellisation évalue la
conformité du dossier puis le présente à
la formation plénière de la Commission
qui décidera, in fine, de délivrer - ou non
- le label.
Une fois le label obtenu, l’organisme
a la possibilité d’utiliser le logo « label
CNIL » qui lui est attribué. L’utilisation
de la marque « Label CNIL » est soumise
au respect du règlement d’usage de la
marque collective qui s’impose, de fait,
aux labellisés.
La Commission a commencé à délivrer
ses labels à partir de juin 2012 et délivre
depuis, régulièrement, de nouveaux labels.
La Commission s’attachera à vérifier
l’utilisation qui sera faite des labels et
des logos. Elle peut ainsi vérifier par tout
moyen que les produits ou procédures
labellisés respectent les conditions définies par le référentiel. Parmi les mesures
de contrôle prévues pour les labels qui ont
été délivrés, figure notamment la transmission d’un bilan d’activité annuel, mais
des vérifications sur place ne sont pas,
non plus, à exclure pour les années à
venir.
À noter que cette nouvelle activité est
appelée à se développer fortement dans
les années à venir, notamment avec l’arrivée de prochains référentiels.
infos +
Qu’est-ce que
le Comité de
labellisation ?
Le Comité de labellisation
est composé de 3 membres
de la Commission qui élisent
en leur sein un président.
Le Comité de
labellisation a pour
mission de proposer
des orientations relatives à
la politique de labellisation,
d’élaborer de nouveaux
projets de référentiels
aux fins de labellisation de
produits ou de procédures
et d’évaluer la conformité
des demandes de labels
aux référentiels existants.
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