34
rapport d’activité 2012
Les actions
de la CNIL
Au vu de ces risques pour la vie privée
des personnes, la Commission a adopté
une première recommandation afin
d’encadrer l’utilisation des compteurs
communicants.
Cette recommandation, adoptée au
regard des connaissances techniques
du moment, pose notamment comme
principe que la courbe de charge ne peut
être collectée de façon systématique,
mais uniquement lorsque cela est justifié
pour réaliser des travaux sur le réseau ou
lorsque l’abonné en fait expressément la
demande pour bénéficier de services particuliers (tarifs adaptés à la consommation,
bilans énergétiques, par exemple).
Elle pose également un certain nombre
d’exigences en termes de sécurité, des
garanties sérieuses devant être apportées
pour assurer la confidentialité des données. Elle prévoit notamment la réalisation
d’études d’impact sur la vie privée avant le
déploiement des compteurs et d’analyses
de risques pour déterminer les mesures
techniques adéquates à mettre en place.
La CNIL mène en parallèle des travaux
sur les nouveaux produits et services qui
seront installés hors de l’infrastructure des
compteurs (par exemple, directement sur
le tableau électrique, en aval des compteurs). En effet, les logements seront bientôt équipés de multiples objets connectés
qui permettront d’agir sur la température
du logement, de baisser les volets en fonction du niveau d’ensoleillement, de lancer
le préchauffage d’un four, etc. Ces produits et services collecteront des données
encore plus détaillées que celles collectées
par les compteurs eux-mêmes.
focus
Pour définir les règles qui viendront encadrer ces futurs traitements,
la Commission a récemment mis en place un partenariat avec la Fédération
des Industries Électriques, Électroniques et de Communication
(FIEEC). Dans ce cadre, un groupe de travail a été créé afin d’aboutir à
la publication de bonnes pratiques, en concertation avec les industriels
du secteur. Ces bonnes pratiques devraient être disponibles à l’été 2013.
Elles constitueront, avec les recommandations, un premier « pack de
conformité » pour le secteur de l’énergie.
35
millions de foyers
seront concernés
d’ici à 2020