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Enfin, quel sera le lien entre les fournisseurs de services Internet, tels que
Google ou Facebook, et l’algorithme ? Vous déléguez une partie d’un contrôle
relevant de la souveraineté nationale à des géants de l’Internet. Comment cela se
passera-t-il concrètement ?
Mme la garde des Sceaux. Monsieur Houillon, nous travaillons sur les
professions protégées, avocats, magistrats, journalistes, depuis la loi relative aux
géolocalisations. Alors que la géolocalisation est moins intrusive, ses conditions
d’applications sont plus contraignantes que celles des interceptions. C’est un des
éléments qui justifient de retravailler sur la durée et le champ infractionnel des
interceptions, pour les avocats – c’est une demande de leur part – mais pas
seulement. C’est pourquoi nous envisageons un amendement au présent texte, à
son article 1er. C’est un travail qui doit être conduit avec la Commission.
Actuellement, monsieur Poisson, le personnel pénitentiaire peut effectuer
des écoutes sur téléphone fixe, les téléphones portables n’étant pas autorisés. Le
débat sur les téléphones portables n’est pas simple. La sécurité est en jeu mais la
possibilité de leur usage ne peut être complètement écartée, notamment pour des
raisons de réinsertion ; le sujet n’est cependant pas à l’ordre du jour. Les
techniques des écoutes seront améliorées, ainsi que les capacités de localisation
des téléphones portables interdits, afin de les saisir, et les capacités de brouillage.
Cela me conduit à la question de la nature des métiers de l’administration
pénitentiaire, posée par M. Larrivé. Dans un premier temps, j’avais souhaité que le
renseignement pénitentiaire intègre la communauté du renseignement, dans la
mesure où j’ai réorganisé et renforcé ce renseignement sur l’ensemble du
territoire. Des officiers qualifiés font du renseignement pénitentiaire à plein temps
et il existe des logiciels spécialisés, dont un que nous ne sommes en train de faire
valider par la CNIL. Après avoir regardé les choses de près, je considère
cependant que ce ne serait pas pertinent, car cela changerait la nature même du
métier de surveillant pénitentiaire et introduirait des difficultés dans son exercice
quotidien.
Avec les ministères de l’Intérieur et de la Défense, nous prévoyons donc
d’institutionnaliser la circulation d’informations entre services et le signalement
de situations qui justifieraient une collecte de renseignements, celle-ci devant être
effectuée par les services spécialisés plutôt que par les agents pénitentiaires. Je
tiens à ce que le ministère de la Justice demeure le ministère chargé de la
protection des libertés, et la possibilité de recourir directement à des techniques de
renseignement créerait une confusion des genres.
M. le ministre de l’Intérieur. Madame de la Raudière, les services de
renseignement définiront, après avis de la CNCTR, un algorithme permettant de
sélectionner des données en fonction de critères préétablis. Ces critères sont
précisément destinés à éviter la « pêche au chalut » : ils permettront de
sélectionner les caractéristiques spécifiques des modes de communication de
personnes engagées dans des activités terroristes. Ces critères seront donc