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Par ailleurs, on sait qu’il n’est pas dans la culture de la police d’effacer
volontiers les données recueillies. Un contrôle peut-il être envisagé pour que le
principe posé par la loi en la matière soit effectif ?
Enfin, le rythme ou la charge de travail de la CNCTR a-t-il été évalué par
le Gouvernement ?
M. Philippe Houillon. Les écoutes du bâtonnier de Paris et des avocats
font partie de notre actualité récente. Le texte comporte-t-il des dispositions
particulières sur ce point ? Les conversations des avocats avec leurs clients en
vertu du droit de la défense entreront-elles dans le « filet dérivant » ou bien sontelles préservées ? S’il a le mérite d’exister, le recours juridictionnel a tout de
même ses limites, car il faut savoir que l’on est sur écoute pour engager cette
procédure, sauf à ce que tout le monde fasse un recours en soupçonnant d’être
écouté.
M. Guillaume Larrivé. C’est en tant que co-rapporteur de l’application
de ce texte que je m’exprimerai et, comme mes collègues de l’opposition, dans
l’esprit de la continuité de l’État, en vue d’un texte utile à notre pays dans la
durée. Je présenterai demain quelques amendements qui porteront entre autres sur
trois préoccupations que je souhaite évoquer ce soir.
Ma première question porte sur le périmètre de la communauté du
renseignement. Au plan juridique, un décret simple pris en application de
l’ordonnance de 1958 sur les assemblées parlementaires définit la communauté du
renseignement stricto sensu, en nommant six services. Ce projet de loi prévoit
qu’un décret en Conseil d’État définira un second cercle de services non
spécialisés dans le renseignement mais qui pourraient, en tant que de besoin et
pour certaines finalités, être autorisés à recourir aux techniques en question. Ne
serait-il pas opportun que le premier décret soit lui aussi pris en Conseil d’État de
façon que ce dernier, lorsqu’il délibérera du second décret, ait une vision
d’ensemble de la problématique ?
Ce serait également l’occasion de s’interroger sur le périmètre de la
communauté du renseignement. Il est assez difficile d’admettre que la direction
générale de la police nationale, ou encore la direction du renseignement de la
préfecture de police de Paris (DRPP), n’en fassent pas partie. Le nouveau décret
en Conseil d’État que j’appelle de mes vœux aurait peut-être vocation à redéfinir
ce périmètre. On pourrait aussi s’interroger sur l’inclusion dans ce périmètre d’un
service central spécialisé de la gendarmerie nationale, ou encore sur la création
d’un véritable service de renseignement pénitentiaire, dans le premier ou le second
cercle, à partir du bureau EMS3 établi en 2003 au sein de la direction de
l’administration pénitentiaire.
Ensuite, ne faudrait-il pas prévoir que toutes les données collectées soient
centralisées par un service du Premier ministre, qu’il s’agisse du Groupe
interministériel de contrôle (GIC) ou d’un autre organe, afin de rendre plus