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bien entendu, d’en augmenter significativement les moyens, à la fois sur le plan
quantitatif – en étoffant ses effectifs – et qualitatif, en dotant la CNCTR des
moyens et compétences technologiques essentiels à sa mission, notamment dans le
domaine du numérique.
Le Gouvernement propose que cette commission soit composée de neuf
membres, dont quatre parlementaires issus de la majorité et de l’opposition,
auxquels s’ajouteront quatre magistrats issus de l’ordre judiciaire et de l’ordre
administratif, et un spécialiste des réseaux proposés par l’Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes (ARCEP). Son rôle sera d’émettre
un avis préalable à toute autorisation de mise en œuvre d’une technique de
renseignement. De manière exceptionnelle, en cas d’urgence absolue, la
consultation pourra s’effectuer a posteriori. Il s’agit ainsi d’inscrire dans la loi, et
donc d’ériger en règle impérative, ce qui ne relève aujourd’hui que d’une simple
pratique : rien dans la législation actuelle ne contraint le Gouvernement à attendre
l’avis de la CNCIS pour décider d’une interception de sécurité, et cette
commission n’est informée qu’a posteriori des pratiques d’accès aux données de
connexion. La CNCTR aura par ailleurs un champ d’action plus étendu que la
CNCIS et disposera de pouvoirs nouveaux : elle aura la capacité de saisir le
Conseil d’État et la possibilité de visiter les locaux des opérateurs de
télécommunications. Elle pourra répondre aux demandes d’avis du Premier
ministre, de la délégation parlementaire au renseignement et des présidents des
assemblées parlementaires. Elle sera consultée sur tout acte réglementaire portant
notamment sur la détermination du quota d’interceptions de sécurité ou sur la liste
des services autorisés à recourir aux techniques du renseignement. Contrairement
à ce que laissent entendre certains commentaires, cette nouvelle commission
disposera donc de pouvoirs renforcés.
Mais ce projet de loi prévoit également un contrôle juridictionnel inédit,
qui sera confié au Conseil d’État. Aujourd’hui, le contrôle juridictionnel des
activités de renseignement est parfois contrarié lorsque le juge n’a pas accès à
certains documents couverts par le secret de la défense nationale. Pour pallier cette
difficulté, une formation spéciale sera créée au sein du Conseil d’État, composée
de magistrats habilités ès qualités à avoir accès aux documents classifiés. Pour la
première fois, un juge sera habilité à connaître d’éléments couverts par le secret de
la défense nationale. Cette formation sera ainsi chargée du contentieux de la
légalité des autorisations de recours aux techniques de renseignement et de leur
mise en œuvre. Le Conseil d’État pourra être saisi – y compris en référé – par un
particulier, par la CNCTR, mais aussi par tout juge saisi d’un litige dont la
solution suppose d’apprécier la légalité du recours à une technique de
renseignement. La procédure sera adaptée afin de préserver le secret de la défense
nationale, mais de nouvelles garanties seront en contrepartie octroyées au
requérant. Le juge pourra ainsi relever d’office tout moyen de droit. La CNCTR,
qui dispose de l’ensemble du dossier, sera systématiquement appelée à formuler
des observations. Par ailleurs, si une irrégularité est constatée, le Conseil d’État
pourra annuler les autorisations de procéder aux techniques de renseignement,
ordonner que les requérants soient indemnisés et que les données collectées soient