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3. Bâtir un véritable contrôle de légalité et de proportionnalité de la mise
en œuvre des techniques de recueil de renseignement
La démocratie se définit par la prévalence de la règle de droit sur
l’arbitraire. Et contrairement aux idées reçues, éthique et renseignement ne
constituent pas un oxymore et « les fonctionnaires du secret ne sont pas des
individus incontrôlables sans foi ni loi, faisant ce que bon leur semble au nom de
la raison d’État » (1). Faut-il en sus que la légalité de leurs actes soit accompagnée
d’une capacité pour le citoyen d’en contester le bien-fondé.
Là encore, la CEDH a amplement balisé l’organisation efficiente exigeant
par l’arrêt Popescu que la possibilité doit être donnée de faire contrôler a priori ou
a posteriori la justesse de la surveillance par une autorité impartiale et
indépendante. En d’autres termes, et en l’espèce, la légitimité de l’action des
services de renseignement, qui disposent nécessairement de moyens spéciaux
d’investigation pour exercer leurs missions, dépend donc de l’efficacité du
dispositif de contrôle.
a. Le contrôle de l’action
pluridimensionnel
des
services
de
renseignement
est
Le champ et les formes du contrôle de l’action des services de
renseignement sont vastes et empruntent des voies relativement variées selon les
pays. Comme l’a déjà souligné la mission d’information sur l’évaluation du cadre
juridique applicable aux services de renseignement, la France se doit d’investir
trois dimensions du contrôle de l’action des services de renseignement (2) :
– le contrôle interne, qui présente une double déclinaison : la première
forme consiste en un contrôle interne exécutif que met en œuvre le Gouvernement
afin de s’assurer du bon fonctionnement et de l’efficacité des services placés sous
son autorité ; la seconde forme correspond à un contrôle interne administratif que
doit exercer tout chef de service afin de maîtriser le fonctionnement de son
administration, d’impulser des réformes, de vérifier la bonne marche de la
structure ainsi que la régularité des pratiques mises en œuvre ;
– le contrôle externe de légalité et de proportionnalité, corollaire de la
reconnaissance des moyens spéciaux octroyés aux services de renseignement. Il
consiste, dans ce cadre, à s’assurer que les demandes déposées par les
administrations spécialisées pour mettre en œuvre des techniques de
renseignement spéciales ainsi que la mise en œuvre des techniques elles-mêmes
respectent les conditions prévues par la loi et ne portent pas une atteinte
disproportionnée aux droits et libertés des citoyens ;
(1) Eric Denécé, « L’éthique dans les activités de renseignement », Revue d’administration publique, 2011/4,
n° 140, pp. 702-722.
(2) Rapport n° 1022 de MM. Jean-Jacques Urvoas et Patrice Verchère, en conclusion des travaux d’une
mission d’information sur l’évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement, 14 mai
2013, p. 52-97.