— 336 —
2° Ou qui présentent, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de
groupes de combat ou de milices privées ;
3° Ou qui ont pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou
d’attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ;
4° Ou dont l’activité tend à faire échec aux mesures concernant le rétablissement de
la légalité républicaine ;
5° Ou qui ont pour but soit de rassembler des individus ayant fait l’objet de
condamnation du chef de collaboration avec l’ennemi, soit d’exalter cette collaboration ;
6° Ou qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une
personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de
leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit
propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette
haine ou cette violence ;
7° Ou qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des
agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l’étranger.
Le maintien ou la reconstitution d’une association ou d’un groupement dissous en
application du présent article, ou l’organisation de ce maintien ou de cette reconstitution,
ainsi que l’organisation d’un groupe de combat sont réprimées dans les conditions prévues
par la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal.
Art. L. 285-1. – Sont applicables en Polynésie française les dispositions suivantes :
1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 212-1,
L. 213-1, L. 214-1 à L. 214-4 ;
2° Au titre II : les articles L. 221-1, L. 222-1, L. 222-3, L. 223-1 à L. 223-9 et
L. 224-1 ;
3° Le titre III ;
4° Au titre IV : les articles L. 241-1 à L. 241-3, L. 242-1 à L. 242-9, L. 243-1 à
L. 243-11, L. 244-1, L. 244-2, L. 245-1 à L. 245-3 ;
5° Le titre V ;
6° Au titre VI : l’article L. 262-1 ;
7° Au titre VII : l’article L. 271-1.
Art. L. 286-1. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions suivantes :
1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 212-1,
L. 213-1, L. 214-1 à L. 214-4 ;
2° Au titre II : les articles L. 221-1, L. 222-1, L. 222-3, L. 223-1 à L. 223-9 et
L. 224-1 ;
3° Le titre III ;