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On entend par points de terminaison d’un réseau les points physiques par lesquels
les utilisateurs accèdent à un réseau de communications électroniques ouvert au public. Ces
points de raccordement font partie du réseau.
3° ter Boucle locale.
On entend par boucle locale l’installation qui relie le point de terminaison du réseau
dans les locaux de l’abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente
d’un réseau de communications électroniques fixe ouvert au public.
4° Réseau indépendant.
On entend par réseau indépendant un réseau de communications électroniques
réservé à l’usage d’une ou plusieurs personnes constituant un groupe fermé d’utilisateurs, en
vue d’échanger des communications internes au sein de ce groupe.
5° Réseau interne.
On entend par réseau interne un réseau de communications électroniques
entièrement établi sur une même propriété, sans emprunter ni le domaine public-y compris
hertzien-ni une propriété tierce.
6° Services de communications électroniques.
On entend par services de communications électroniques les prestations consistant
entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques. Ne sont
pas visés les services consistant à éditer ou à distribuer des services de communication au
public par voie électronique.
7° Service téléphonique au public.
On entend par service téléphonique au public un service permettant au public de
passer et de recevoir, directement ou indirectement, des appels nationaux ou nationaux et
internationaux, en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou international de
numérotation téléphonique.
8° Accès.
On entend par accès toute mise à disposition de moyens, matériels ou logiciels, ou
de services, en vue de permettre au bénéficiaire de fournir des services de communications
électroniques. Ne sont pas visés par le présent code les systèmes d’accès sous condition et
les systèmes techniques permettant la réception de services de communication audiovisuelle,
définis et réglementés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication.
9° Interconnexion.
On entend par interconnexion la liaison physique et logique des réseaux ouverts au
public exploités par le même opérateur ou un opérateur différent, afin de permettre aux
utilisateurs d’un opérateur de communiquer avec les utilisateurs du même opérateur ou d’un
autre, ou bien d’accéder aux services fournis par un autre opérateur. Les services peuvent
être fournis par les parties concernées ou par d’autres parties qui ont accès au réseau.
L’interconnexion constitue un type particulier d’accès mis en oeuvre entre opérateurs de
réseaux ouverts au public.