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Dispositions en vigueur
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Texte du projet de loi
___
Texte adopté par la Commission
___
Article 15
Article 15
Les
articles 9
à 13
sont
applicables en Polynésie française, en
Nouvelle-Calédonie et dans les îles
Wallis-et-Futuna.
… et à Wallis-et-Futuna.
amendement CL291
Article 16
Article 16
À l’exception des articles 9 à 12,
la présente loi entre en vigueur à la date
de publication au Journal officiel de la
République
française
du
décret
nommant
les
membres
de
la
Commission nationale de contrôle des
techniques de renseignement.
(Sans modification)