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Dispositions en vigueur
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Texte du projet de loi
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Texte adopté par la Commission
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IV. – Le titre VII du livre III de
la deuxième partie du code de la défense
est abrogé.
IV. – (Sans modification)
Dans ce cas, ne sont pas
pénalement responsables de cet usage
les agents mentionnés au premier alinéa,
non plus que de leurs actes les
personnes requises à seule fin d’établir
ou de permettre l’usage de l’identité
d’emprunt ou de la fausse qualité. Les
articles 50 à 52 du code civil ne sont pas
applicables à ces personnes.
Les services spécialisés de
renseignement mentionnés au premier
alinéa du présent article sont désignés
par arrêté du Premier ministre parmi les
services mentionnés à l’article 6 nonies
de l’ordonnance n° 58-1100 du 17
novembre
1958
relative
au
fonctionnement
des
assemblées
parlementaires.
Art. L. 2441-1. – Sont
applicables dans les îles Wallis et
Futuna, les dispositions des articles
L. 2113-1 à L. 2141-4, L. 2151-1 à
L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19,
L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à
V. – Aux articles L. 2441-1,
L. 2313-1, L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 du
L. 2336-1 à L. 2353-13 et L. 2371-1.
code de la défense, les mots : « et
l’article L. 2371-1 » sont supprimés.
Art. L. 2461-1. – Sont
applicables en Nouvelle-Calédonie les
dispositions des articles L. 2112-1 à
L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19,
L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à
L. 2312-8, L. 2322-1 à L. 2335-7,
L. 2336-1 à L. 2353-13 et L. 2371-1.
Art. L. 2471-1. – Sont
applicables aux Terres australes et
antarctiques françaises, sous réserve des
stipulations du traité sur l’Antarctique
publié par le décret n° 61-1300 du 30
novembre 1961, les dispositions des
articles
L. 2113-1
à
L. 2141-4,
L. 2151-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à
L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7,
L. 2311-1 à L. 2313-1, L. 2322-1 à
L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2353-13 et
L. 2371-1.
V. – (Sans modification)