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Dispositions en vigueur
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Texte du projet de loi
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Texte adopté par la Commission
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soumis à l’approbation du bureau de
chaque assemblée.
Les dépenses afférentes au
fonctionnement de la délégation sont
financées et exécutées comme dépenses
des assemblées parlementaires dans les
conditions fixées par l’article 7.
VIII. – La
délégation
parlementaire au renseignement exerce
les attributions de la commission de
vérification prévue à l’article 154 de la
loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275
du 28 décembre 2001).
Code de la sécurité intérieure
Art. L. 831-1. – Cf. supra art. 1
er
IV. – Par dérogation au huitième
alinéa de l’article L. 831-1 du code de la
sécurité intérieure, lors de la première
réunion de la Commission nationale de
contrôle
des
techniques
de
renseignement, sont tirés au sort celui
des deux membres issus du Conseil
d’État et celui des deux membres issus
de la Cour de cassation qui effectueront
un mandat de trois ans.
IV. –
… membres du …
… membres de …
amendement CL271
Article 13 bis (nouveau)
Code de la défense
Art. L. 4221-3. – Les
forces
armées peuvent avoir recours à des
spécialistes volontaires pour exercer des
fonctions déterminées correspondant à
leur qualification professionnelle civile,
sans formation militaire spécifique.
I. – Après le premier alinéa de
l’article L. 4221-3 du code de la
défense, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« Les services spécialisés de
renseignement désignés par le décret
prévu
à
l’article 6
nonies
de
l’ordonnance n° 58-1100 du 17
novembre
1958
relative
au
fonctionnement
des
assemblées
parlementaires peuvent avoir recours
aux spécialistes volontaires mentionnés
au premier alinéa. »
Le grade attaché à l’exercice de
cette fonction de spécialiste dans la
réserve opérationnelle est conféré par
arrêté du ministre de la défense, ou du
ministre de l’intérieur pour les
réservistes de la gendarmerie nationale.
Il ne donne pas droit à l’exercice du
commandement hors du cadre de la