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Dispositions en vigueur
___
prévenus,
aux
l’information.
nécessités
Texte du projet de loi
___
de
Le contrôle des communications
« Le
contrôle
des
téléphoniques
est
effectué communications
téléphoniques
est
conformément à l’article 727-1 du code effectué dans les conditions définies aux
de procédure pénale.
articles 727-1 et 727-2 du code de
procédure pénale. »
Code de procédure pénale
Art. 727-1. – Cf. annexe
II. – Après l’article 727-1 du
code de procédure pénale, il est inséré
deux articles ainsi rédigés :
« Art. 727-2. – Sous le contrôle
du procureur de la République
territorialement compétent et aux fins
de prévenir les évasions et d’assurer la
sécurité et le bon ordre des
établissements pénitentiaires ou des
établissements de santé destinés à
recevoir des personnes détenues, les
correspondances émises ou reçues par
la
voie
des
communications
électroniques ou radioélectriques par
une personne détenue au moyen de
matériel non autorisé, peuvent donner
lieu à toute mesure de détection,
brouillage
et
interruption
par
l’administration pénitentiaire.
Code pénal
Art. 226-3. – Cf. annexe
« Dans les mêmes conditions,
l’administration pénitentiaire
peut
également, aux mêmes fins, directement
recueillir, au moyen d’un dispositif
technique de proximité dont la détention
est autorisée en vertu des dispositions
du 1° de l’article 226-3 du code pénal,
les données techniques de connexion
des équipements terminaux utilisés ainsi
que celles relatives à leur localisation.
Ce dispositif ne peut être mis en œuvre
que par un agent individuellement
désigné et dûment habilité par le
ministre de la justice.
« Art. 727-3. – Sous le contrôle
du procureur de la République
territorialement compétent, aux fins de
prévenir les évasions et d’assurer la
sécurité et le bon ordre des
établissements pénitentiaires ou des
établissements de santé destinés à
recevoir des détenus, l’administration
pénitentiaire peut accéder aux données
Texte adopté par la Commission
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