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Dispositions en vigueur
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Texte du projet de loi
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Texte adopté par la Commission
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L. 561-2 et sur pièces pour les autres
personnes mentionnées à cet article,
dans le but de reconstituer l’ensemble
des transactions faites par une personne
physique ou morale liées à une
opération ayant fait l’objet d’une
déclaration mentionnée à l’article
L. 561-15 ou à une information reçue au
titre des articles L. 561-27, L. 561-30 ou
L. 561-31, ainsi que dans le but de
renseigner, dans les conditions prévues
à l’article L. 561-31, des cellules de
renseignement financier homologues
étrangères.
II. – Par dérogation au I, les
demandes de communication de pièces
effectuées auprès des avocats au Conseil
d’État et à la Cour de cassation et des
avocats sont présentées par le service,
selon le cas, au président de l’ordre des
avocats au Conseil d’État et à la Cour de
cassation ou au bâtonnier de l’ordre
auprès duquel l’avocat est inscrit.
L’avocat au Conseil d’État et à la
Cour de cassation ou l’avocat,
communique à l’autorité dont il relève
les pièces qu’elle lui demande.L’autorité
les transmet au service selon les
modalités prévues à l’article L. 561-17.
À défaut du respect de cette
procédure, l’avocat au Conseil d’État et
à la Cour de cassation ou l’avocat est en
droit de s’opposer à la communication
des pièces demandées par le service
mentionné à l’article L. 561-23.
Cette dérogation ne s’applique
pas à l’avocat agissant en qualité de
fiduciaire.
1° Le III devient le IV ;
1° Supprimé
amendement CL158
III. – Il est interdit, sous peine
des sanctions prévues à l’article
L. 574-1, aux dirigeants et aux
personnes mentionnées à l’article
L. 561-2, au président de l’ordre des
avocats au Conseil d’État et à la Cour de
cassation ou au bâtonnier de l’ordre
auprès duquel l’avocat est inscrit de
porter à la connaissance du propriétaire
des sommes ou de l’auteur de l’une des
opérations mentionnées à l’article
2° Au premier alinéa du IV, tel
Au premier alinéa du III, après
qu’il résulte du 1°, après les mots : les mots : « personnes mentionnées »
« personnes mentionnées » sont ajoutés sont ajoutés les mots : « au II bis du …
les mots : « au III du présent article
et » ;
amendement CL159