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Dispositions en vigueur
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Texte du projet de loi
___
Texte adopté par la Commission
___
applicables
dans
les
îles applicables à Wallis-et-Futuna, dans …
Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction
résultant de la loi n° du
relative au
amendement CL211
renseignement, les titres Ier à VIII.
« Chapitre VIII
(Alinéa sans modification)
« Dispositions applicables dans
les Terres australes et antarctiques
françaises
(Alinéa sans modification)
« Art. L. 898-1. – Sont
« Art. L. 898-1. – (Alinéa
applicables dans les Terres australes et modification)
antarctiques françaises, dans leur
rédaction
résultant
de
la
loi
n°
du
relative au renseignement,
les dispositions des titres I à VIII, sous
réserve des adaptations suivantes :
Art. L. 832-2. – Cf. supra art. 1er
« 1° Le premier alinéa
l’article L. 832-2 est ainsi rédigé :
de
sans
« 1° Supprimé
amendement CL212
« La fonction de membre de la
commission est incompatible avec tout
intérêt, direct ou indirect, dans l’activité
d’une des personnes suivantes :
« – les
opérateurs
communications électroniques ;
de
« – les personnes dont l’activité
est d’offrir un accès à des services de
communication au public en ligne ;
« – les personnes qui, au titre
d’une activité professionnelle principale
ou accessoire, offrent au public une
connexion
permettant
une
communication
en
ligne
par
l’intermédiaire d’un accès au réseau ;
« – les personnes physiques ou
morales qui assurent, même à titre
gratuit, pour mise à disposition du
public
par
des
services
de
communication au public en ligne, le
stockage de signaux, d’écrits, d’images,
de sons ou de messages de toute nature
fournis par des destinataires de ces
services. » ;
Art. L. 861-2. – Cf. supra art. 5
« 2° L’article L. 861-2 est ainsi
rédigé :
« 2° (Sans modification)