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Dispositions en vigueur
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Texte du projet de loi
___
Texte adopté par la Commission
___
« Chapitre IV
(Alinéa sans modification)
« Dispositions particulières
Saint-Pierre-et-Miquelon
à
(Alinéa sans modification)
« Le
présent
chapitre
ne
comporte
pas
de
dispositions
législatives.
(Alinéa sans modification)
« Chapitre V
« Dispositions
Polynésie française
(Alinéa sans modification)
applicables
en
(Alinéa sans modification)
« Art. L. 895-1. – Sont
« Art. L. 895-1. – (Sans
applicables en Polynésie française, dans modification)
leur rédaction résultant de la loi
n°
du
relatif au renseignement,
les dispositions suivantes :
« 1° Les titres Ier à V ;
Art. L. 861-1, L. 861-3, L. 861-4,
« 2° Au titre VI : les articles
L. 861-5. – Cf. supra art. 5
L. 861-1, L. 861-3, L. 861-4, L. 861-5 ;
Art. L. 871-1,
L. 871-4. – Cf. supra art. 6
L. 871-2,
« 3° Au titre VII : les articles
L. 871-1, L. 871-2, L. 871-4 ;
« 4° Le titre VIII.
« Chapitre VI
« Dispositions
Nouvelle-Calédonie
applicables
en
« Art. L. 896-1. – Sont
« Art. L. 896-1. – (Sans
applicables en Nouvelle-Calédonie, modification)
dans leur rédaction résultant de la loi
n°
du
relatif au renseignement, les
dispositions suivantes :
« 1° Les titres Ier à V ;
Art. L. 861-1, L. 861-3, L. 861-4,
« 2° Au titre VI : les articles
L. 861-5. – Cf. supra art. 5
L. 861-1, L. 861-3, L. 861-4, L. 861-5 ;
Art. L. 871-1,
L. 871-4. – Cf. supra art. 6
L. 871-2,
« 3° Au titre VII : les articles
L. 871-1, L. 871-2, L. 871-4 ;
« 4° Le titre VIII.
« Chapitre VII
« Dispositions
Wallis-et-Futuna
(Alinéa sans modification)
applicables
« Art. L. 897-1. – Sont
a
(Alinéa sans modification)
« Art. L. 897-1. – Sont