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Une telle évolution, souhaitée par la délégation parlementaire au
renseignement dans son dernier rapport, permettrait de lui confier d’utiles
capacités d’arbitrages budgétaires, ainsi que l’évoque le Livre blanc de 2013 (1).
II. LE CONTENU DU PROJET DE LOI
A. LE PÉRIMÈTRE DU PROJET DE LOI
1. Définir les missions des services de renseignement
Le projet de loi permet de définir pour la première fois les missions des
services de renseignement. En effet, jusqu’à présent, celles-ci étaient éparpillées
dans les différents décrets constitutifs de ces administrations. Or, la loi de
programmation militaire, lorsqu’elle a modifié le texte relatif au contrôle
parlementaire, a introduit la notion de « politique publique du renseignement ». Il
apparaissait donc indispensable de donner un contenu à cette politique publique,
d’établir avec précision les fondements de l’action de tous les services.
Dans cet esprit, l’article premier insère deux dispositions majeures dans le
code de la sécurité intérieure. Il s’agit, d’une part, de fixer les missions des
services de renseignement (2), et d’autre part, de préciser les finalités que ces
services poursuivent.
Le nouvel article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure fixe les
missions des services de renseignement, qui s’exercent en France et à l’étranger.
Elles consistent en la recherche, la collecte, l’exploitation et la mise à disposition
du Gouvernement, des renseignements relatifs aux enjeux géopolitiques et
stratégiques ainsi qu’aux menaces et aux risques susceptibles d’affecter la vie de
la Nation. Par ailleurs, ces services contribuent à la connaissance et à
l’anticipation de ces enjeux ainsi qu’à la prévention de ces risques et menaces et à
leur entrave.
Par ailleurs, le nouvel article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure
autorise les services de renseignement, dans l’exercice de leurs missions à recourir
aux techniques prévues au titre V du nouveau livre VIII du code de la sécurité
intérieure pour le recueil des renseignements relatifs à sept grandes catégories de
finalités.
Ces finalités constituent donc le cadre dans lequel doit être utilisé
l’ensemble des techniques et dans lequel doit agir l’ensemble des services. En
(1) Livre blanc : Défense et sécurité nationale, Paris, La Documentation Française, 2013, p. 71.
(2) En application de l’article D. 1122-8-1 du code de la défense, les services spécialisés de renseignement,
sont : la direction générale de la sécurité extérieure ; la direction de la protection et de la sécurité de la
défense, la direction du renseignement militaire, la direction générale de la sécurité intérieure ; le service à
compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » ; le
service à compétence nationale dénommé « traitement du renseignement et action contre les circuits
financiers clandestins » (Tracfin).