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Dispositions en vigueur
___
Art. L. 245-3. – Le fait par une
personne exploitant un réseau de
communications
électroniques
ou
fournissant
des
services
de
communications
électroniques
de
refuser, en violation des articles
L. 246-1 à L. 246-3 et du premier alinéa
de l’article L. 244-2, de communiquer
les informations ou documents ou de
communiquer
des
renseignements
erronés est puni de six mois
d’emprisonnement et de 7 500 €
d’amende.
Texte du projet de loi
___
Texte adopté par la Commission
___
5° À l’article L. 881-3 tel qu’il
résulte du 2°, les mots : « en violation
des articles L. 246-1 à L. 246-3 et du
premier alinéa de l’article L. 244-2 »
sont remplacés par les mots : « en
violation des dispositions du chapitre Ier
du titre V du présent livre et du premier
alinéa de l’article L. 871-2 ».
5° Supprimé
amendement CL210
Article 8
Article 8
Au livre VIII de la partie
législative du code de la sécurité
intérieure, tel qu’il résulte des
dispositions de la présente loi, est ajouté
un titre IX intitulé : « Dispositions
relatives à l’outre-mer » ainsi rédigé :
(Alinéa sans modification)
« Titre IX
« Dispositions
l’outre-mer
(Alinéa sans modification)
relatives
à
« Chapitre Ier
(Alinéa sans modification)
(Alinéa sans modification)
« Dispositions particulières à la
Guadeloupe, la Guyane, « la Martinique
et La Réunion
(Alinéa sans modification)
« Le
présent
chapitre
ne
comprend
pas
de
dispositions
législatives.
(Alinéa sans modification)
« Chapitre II
« Dispositions
Mayotte
(Alinéa sans modification)
particulières
à
(Alinéa sans modification)
« Le
présent
chapitre
ne
comprend
pas
de
dispositions
législatives.
(Alinéa sans modification)
« Chapitre III
« Dispositions particulières
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
(Alinéa sans modification)
à
(Alinéa sans modification)
« Le
présent
chapitre
ne
comprend
pas
de
dispositions
législatives.
(Alinéa sans modification)