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Dispositions en vigueur
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Texte du projet de loi
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code pénal.
Texte adopté par la Commission
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21 juin 2004 pour la confiance dans
l’économie numérique, ou pour » ;
amendement CL208
3° À l’article L. 881-1 tel qu’il
résulte du 2°, les mots : « d’une décision
d’interception de sécurité de révéler
l’existence de l’interception » sont
remplacés par les mots : « d’une
technique
de
recueil
de
renseignement de révéler l’existence de
la mise en œuvre de cette technique » ;
b) Les mots …
Code des postes et des
communications électroniques
Art. L. 34-1. – Cf. annexe
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
précitée
Art. 6. – Cf. annexe
4° L’article L. 881-2 tel qu’il
résulte du 2°, est ainsi modifié :
Code de la sécurité intérieure
Art. L. 245-2. – Le fait de ne pas
déférer, dans les conditions prévues au
premier alinéa de l’article L. 244-1, aux
demandes des autorités habilitées est
puni de deux ans d’emprisonnement et
de 30 000 € d’amende.
Art. L. 871-1
Cf. supra art. 6
et
4° À l’article L. 881-2 tel qu’il
résulte du 2°, la référence : « L. 244-1 »
est
remplacée
par
la
référence : « L. 871-1 et de l’article
L. 871-4 » ;
a) La référence …
L. 871-4. –
b) Le montant : « 30 000 euros »
est remplacé par le montant :
« 375 000 € » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi
rédigé :
« Est puni des mêmes peines le
fait pour une personne exploitant un
réseau de communications électroniques
ou fournissant des services de
communications
électroniques
de
refuser, en violation du chapitre titre V
du présent livre et du premier alinéa de
l’article L. 871-2, de communiquer les
informations ou documents ou de
communiquer
des
renseignements
erronés. » ;
amendement CL209