— 305 —
Dispositions en vigueur
___
Texte du projet de loi
___
Texte adopté par la Commission
___
prestataires de services » devient le
titre VII du livre VIII tel qu’il résulte
des dispositions de la présente loi et
comprend les articles L. 871-1 à
L. 871-4, tels que ces articles résultent
des dispositions du présent article ;
2° Les articles L. 244-1 à
L. 244-3 deviennent respectivement les
articles L. 871-1 à L. 871-3 ;
Code de la sécurité intérieure
2° (Sans modification)
3° L’article L. 871-1 du présent
article, tel qu’il résulte du 2° est ainsi
modifié :
a) La première phrase
premier alinéa est ainsi modifiée :
du
Art. L. 244-1. – Les
personnes
physiques ou morales qui fournissent
des prestations de cryptologie visant à
assurer une fonction de confidentialité
sont tenues de remettre aux agents
– après le mot « remettre », sont
autorisés dans les conditions prévues à
3° À l’article L. 871-1 tel qu’il insérés les mots : « sans délai » ;
l’article L. 242-1, sur leur demande, les résulte du 2°, la référence : « L. 242-1 »
conventions permettant le déchiffrement est
remplacée
par
la
des données transformées au moyen des référence : « L. 821-4 » ;
prestations qu’elles ont fournies. Les
agents autorisés peuvent demander aux
fournisseurs
de
prestations
susmentionnés de mettre eux-mêmes en
œuvre ces conventions, sauf si ceux-ci
démontrent qu’ils ne sont pas en mesure
de satisfaire à ces réquisitions.
– la référence : « L. 242-1 » est
remplacée
par
la
référence :
« L. 821-4 » ;
Un décret en Conseil d’État
précise les procédures suivant lesquelles
cette obligation est mise en œuvre ainsi
que les conditions dans lesquelles la
prise en charge financière de cette mise
en œuvre est assurée par l’Etat.
b) À la seconde phrase du
premier alinéa et aux deux occurrences
du
second
alinéa,
après
le
mot : « œuvre » , sont insérés les
mots : « sans délai » » ;
amendement CL262
4° L’article L. 871-2, tel qu’il
résulte du 2° du présent article, est ainsi
modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi
modifié :
Art. L. 244-2. – Les juridictions
compétentes
pour
ordonner
des
interceptions en application du code de
procédure pénale ainsi que le Premier