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Dispositions en vigueur
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Texte du projet de loi
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Texte adopté par la Commission
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Art. L. 241-4. – Les
exigences
essentielles définies au 12° de l’article
L. 32 du code des postes et
communications électroniques et le
secret des correspondances mentionné à
l’article L. 32-3 du même code ne sont
opposables
ni
aux
juridictions
compétentes
pour
ordonner
des
interceptions
en
application
de
l’article 100 du code de procédure
pénale, ni au ministre chargé des
communications électroniques dans
3° Aux articles L. 861-1 et
l’exercice des prérogatives qui leur sont L. 861-2 tels qu’ils résultent du 2°, le
dévolues par le présent titre.
mot : « titre » est remplacé par le mot :
« livre » ;
4° L’article
l’article L. 861-3 ;
L. 242-9
devient
3° (Sans modification)
4°
… L. 861-3 et est ainsi
modifié :
5° Après l’article L. 861-3 tel
Art. L. 242-9. – Les opérations
matérielles nécessaires à la mise en qu’il résulte du 4°, est ajouté un article
place des interceptions dans les locaux L. 861-4 ainsi rédigé :
et installations des services ou
organismes placés sous l’autorité ou la
tutelle du ministre chargé des
communications électroniques ou des
exploitants de réseaux ou fournisseurs
de services de télécommunications ne
peuvent être effectuées que sur ordre du
ministre chargé des communications
électroniques ou sur ordre de la
personne spécialement déléguée par lui,
par des agents qualifiés de ces services,
organismes, exploitants ou fournisseurs
dans leurs installations respectives.
Art. L. 851-1,
L. 851-2
L. 852-1. – Cf. supra art. 1er
a) Le mot : « interceptions » est
remplacé par les mots : « des techniques
de
recueil
de
renseignement
mentionnées
aux
articles
L. 851-1, L. 851-3 et L. 852-1 » ;
et
b) Les mots : « ordre du ministre
chargé
des
communications
électroniques » sont remplacés par les
mots : « ordre du Premier ministre ».
amendement CL173
5° Supprimé
amendement CL173
Ordonnance du 17 novembre 1958
précitée
Art. 6 nonies. – Cf. infra art. 13
« Art. L. 861-4. – Les
actes
réglementaires
et
individuels
concernant l’organisation, la gestion et
le
fonctionnement
des
services
mentionnés à l’article 6 nonies de
« Art. L. 861-4. – Supprimé
amendement CL173