— 295 —
Dispositions en vigueur
___
Texte du projet de loi
___
Texte adopté par la Commission
___
« La Commission nationale de
« Dans
l’exercice
de ses
contrôle
des
techniques
de prérogatives, la Commission …
renseignement peut procéder à toutes
mesures de contrôle sur le recours aux
amendement CL274
techniques de renseignement prévues
par le présent article.
Art. L. 811-3. – Cf. supra art. 1
Art. L. 851-6
Cf. supra art. 2
et
er
« 1° L’introduction dans un
véhicule ou dans un lieu privé à la seule
fin de mettre en place, d’utiliser ou de
retirer les dispositifs techniques
L. 853-1. – mentionnés aux articles L. 851-6 et
L. 853-1 ;
Art. L. 853-1. – Cf. supra art. 2
Art. L. 811-2
Cf. supra art. 1er
et
« Art. L. 853-2. – Lorsque
les
« Art. L. 853-2. – (Alinéa
renseignements relatifs aux finalités modification)
prévues à l’article L. 811-3 ne peuvent
être recueillis par un autre moyen
légalement autorisé, peuvent être
expressément autorisés :
sans
« 1° (Sans modification)
« 2° Pour l’application du 2° de
« 2°
l’article L. 853-1 et lorsque les données
informatiques sont contenues dans le
système de traitement automatisé de système …
données, l’introduction dans ce système,
directement ou par l’intermédiaire d’un
réseau
de
communications
électroniques.
…
dans
le
amendement CL196
« Les opérations mentionnées
au 1° et au 2° ne peuvent être effectuées
que par des agents individuellement
… agents appartenant à l’un des
désignés et dûment habilités appartenant services mentionnés aux articles …
à
un
service
mentionné
aux
L. 811-4. – articles L. 811-2 et L. 811-4 dont la liste
amendement CL197
est fixée par décret en Conseil d’État.
« La demande comporte tous
éléments permettant de justifier la
nécessité de recourir à cette modalité.
Elle
mentionne
toute indication
permettant d’identifier le lieu, son usage
et, lorsqu’ils sont connus, son
propriétaire
ou
toute
personne
bénéficiant d’un droit, ainsi que la
nature du dispositif envisagé.
Art. L. 821-3. – Cf. supra art. 1er
Art. L. 831-1. – Cf. supra art. 1er
(Alinéa sans modification)
« L’autorisation,
spécialement
motivée, ne peut être accordée que sur
… être délivrée que sur avis
avis exprès de la Commission nationale exprès de la Commission nationale de
de contrôle des techniques de contrôle
des
techniques
de
renseignement. Lorsqu’en application renseignement. Cet avis …
de l’article L. 821-3 l’avis est rendu par
le président ou le membre désigné par
amendement CL204
lui, celui-ci ne peut être que l’un des
membres de la Commission mentionnés
aux 2° et 3° de l’article L. 831-1. Cet