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Dispositions en vigueur
___
Texte du projet de loi
___
Texte adopté par la Commission
___
Commission nationale de contrôle des
techniques de renseignement. »
Article 3
Article 3
Les chapitres III et IV du titre V
du livre VIII du code de la sécurité
intérieure sont ainsi rédigés :
(Alinéa sans modification)
« Chapitre III
(Alinéa sans modification)
« La localisation, la sonorisation
« De la sonorisation de certains
de certains lieux et véhicules, la lieux et véhicules et de la captation
captation d’images et de données d’images et de données informatiques
informatiques
amendement CL195
Art. L. 811-3. – Cf. supra art. 1er
Art. L. 821-4. – Cf. supra art. 1er
Art. L. 811-2
Cf. supra art. 1er
et
« Art. L. 853-1. – Peut
être
« Art. L. 853-1. – (Alinéa
autorisée, lorsque les renseignements modification)
relatifs aux finalités prévues à
l’article L. 811-3 ne peuvent être
recueillis par un autre moyen légalement
autorisé, l’utilisation
de dispositifs
techniques permettant :
« 1° La captation, la fixation, la
transmission et l’enregistrement de
paroles prononcées à titre privé ou
confidentiel, ou d’images dans un lieu
privé ;
« 1° (Sans modification)
« 2° La captation, la transmission
et
l’enregistrement
de
données
informatiques transitant par un système
automatisé de données ou contenues
dans un tel système.
« 2° (Sans modification)
« Par dérogation à l’article
L. 821-4, l’autorisation est délivrée pour
une durée maximale de deux mois et est
renouvelable dans les mêmes conditions
de forme et de durée que l’autorisation
initiale.
(Alinéa sans modification)
sans
« Les opérations mentionnées
aux 1° et 2° du présent article ne
peuvent être effectuées que par des
… agents appartenant à l’un
agents individuellement désignés et des services mentionnés aux articles …
dûment habilités appartenant à un
L. 811-4. – service mentionné aux articles L. 811-2
amendement CL198.
et L. 811-4 dont la liste est fixée par
décret en Conseil d’État.
Art. L. 822-2. – Cf. supra art. 1er
« Le II de l’article L. 822-2 est
applicable aux paroles ainsi captées.
(Alinéa sans modification)