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Dispositions en vigueur
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Texte du projet de loi
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Texte adopté par la Commission
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compris les données techniques relatives
à
l’identification
des
numéros
d’abonnement ou de connexion à des
services
de
communications
électroniques, au recensement de
l’ensemble des numéros d’abonnement
ou de connexion d’une personne
désignée, à la localisation des
équipements terminaux utilisés ainsi
qu’aux communications d’un abonné
portant sur la liste des numéros appelés
et appelants, la durée et la date des
communications.
b) Sont ajoutés deux alinéas
ainsi rédigés :
« Pour les finalités mentionnées
à l’article L. 811-3 et par dérogation à
l’article L. 821-2, les demandes
motivées des agents individuellement
désignés et dûment habilités des
services spécialisés de renseignement
sont transmises directement à la
Commission nationale de contrôle des
techniques du renseignement qui rend
son avis dans les conditions prévues à
l’article L. 821-3.
« Un service du Premier ministre
est chargé de recueillir les informations
ou documents auprès des opérateurs et
des personnes mentionnés au premier
alinéa du présent article. »
amendement CL160
Art. L. 246-2. – I. – Les
informations ou documents mentionnés
à l’article L. 246-1 sont sollicités par les
agents individuellement désignés et
dûment habilités des services relevant
des ministres chargés de la sécurité
intérieure, de la défense, de l’économie
et du budget, chargés des missions
prévues à l’article L. 241-2.
II. – Les demandes des agents
sont motivées et soumises à la décision
d’une personnalité qualifiée placée
auprès du Premier ministre. Cette
personnalité est désignée pour une durée
de trois ans renouvelable par la
Commission nationale de contrôle des
interceptions de sécurité, sur proposition
du Premier ministre qui lui présente une
liste d’au moins trois noms. Des
adjoints pouvant la suppléer sont
2° Au I de l’article L. 246-2, qui
devient l’article L. 851-2, les mots :
« I. Les » sont remplacés par les mots :
« Par dérogation à l’article L. 821-2,
les » et la référence : « L. 241-2 » y est
remplacée
par
la
référence :
« L. 811-3 » ;
2° L’article L. 246-2 est abrogé ;
amendement CL161