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Dispositions en vigueur
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Texte du projet de loi
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Texte adopté par la Commission
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« Art. L. 833-5. – La commission
« Art. L. 833-5. – (Sans
adresse au Premier ministre, à tout modification)
moment, les observations qu’elle juge
utiles.
Ordonnance n° 58-1100 du
17 novembre 1958 précitée
Art. 6 nonies. – Cf. infra art. 13
« Ces observations peuvent être
communiquées
à
la
délégation
parlementaire au renseignement, sous
réserve du respect du troisième alinéa
du 4° du I et du premier alinéa du IV de
l’article 6 nonies
de
l’ordonnance
n° 58-1100 du 17 novembre 1958
relative
au
fonctionnement
des
assemblées parlementaires.
« Art. L. 833-6. – La commission
« Art. L. 833-6. –
peut répondre aux demandes d’avis du
Premier ministre, des présidents des
…
assemblées et de la délégation assemblées parlementaires et …
parlementaire au renseignement.
amendement CL244
« Dans le respect du secret de la
défense nationale, la commission peut
consulter l’Autorité de régulation des
communications électroniques et des
postes. »
amendement CL242
« Titre IV
(Alinéa sans modification)
« Des recours relatifs a la mise
« Des recours relatifs a la mise
en
œuvre
des
techniques
de en
œuvre
des
techniques
de
renseignement
renseignement soumises à autorisation
amendement CL245
« Art. L. 841-1. – Le
Conseil
« Art. L. 841-1. – Le
Conseil
d’État est compétent pour connaître, d’État est compétent pour connaître, en
dans les conditions prévues par le formation de jugement spécialisée et,
chapitre III bis du titre VII du livre VII dans…
du code de justice administrative, des
requêtes concernant la mise en œuvre
amendement CL246
des techniques de renseignement
mentionnées au titre V du présent livre.
« Il peut être saisi par :
Code de la sécurité intérieure
(Alinéa sans modification)
« 1° Toute personne y ayant un
intérêt direct et personnel et justifiant de
la mise en œuvre préalable de la
procédure prévue à l’article L. 833-3 ;
« 1° (Sans modification)
« 2° La Commission nationale de
contrôle
des
techniques
de
renseignement, dans les conditions
prévues au dernier alinéa de l’article
« 2° (Sans modification)