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Dispositions en vigueur
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Texte du projet de loi
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Texte adopté par la Commission
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renseignement ; »
amendement CL238
« Le Premier ministre peut
« 5° (nouveau) Peut solliciter du
communiquer à la commission tout ou Premier ministre tout ou partie…
partie des rapports de l’inspection des
services de renseignement ainsi que des
amendement CL239 rect
rapports des services d’inspection
générale des ministères portant sur les
services
qui
relèvent
de
leur
compétence, en lien avec les missions
de la commission.
« La commission établit chaque
année un rapport public dressant le bilan
de son activité.
(Alinéa sans modification)
« Art. L. 833-3. – Lorsqu’elle est
« Art. L. 833-3. – De sa propre
saisie d’une réclamation de toute initiative ou lorsqu’elle…
personne y ayant un intérêt direct et
personnel, la commission procède au
amendement CL240
contrôle de la ou des techniques
invoquées en vue de vérifier qu’elles ont
été ou sont mises en œuvre dans le
respect des dispositions légales. Elle
… respect du présent
notifie à l’auteur de la réclamation qu’il
livre. Elle …
a été procédé aux vérifications
nécessaires, sans confirmer ni infirmer
amendement CL241
leur mise en œuvre. Elle peut également
procéder à un tel contrôle de sa propre
… en œuvre.
initiative.
amendement CL241
« Lorsqu’elle
constate
une
irrégularité, la commission procède
conformément aux dispositions de
l’article L. 821-6.
(Alinéa sans modification)
« Art. L. 833-4. – Le
rapport
public de la commission fait état du
nombre de réclamations dont elle a été
saisie, du nombre de cas dans lesquels
elle a saisi le Premier ministre d’une
recommandation tendant à ce que la
mise en œuvre d’une technique soit
interrompue et du nombre de fois où le
Premier ministre a décidé de ne pas
procéder à l’interruption.
« Art. L. 833-4. – Le
rapport
public de la commission fait état du
nombre de demandes et de réclamations
dont elle a été saisie, du nombre de cas
dans lesquels elle a saisi le Premier
ministre d’une recommandation tendant
à ce que la mise en œuvre d’une
technique soit interrompue, du nombre
de fois où le Premier ministre a décidé
de ne pas procéder à l’interruption, du
nombre d’utilisation des procédures
d’urgence définies aux articles L. 821-5
et L. 851-6 et du nombre de fois où la
commission a saisi le Conseil d’État.
amendements CL92 et CL94